Loi Brottes - Coupures d'Eau

La commission sénatoriale interdit aussi les réductions de débit

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Le mercredi 17 juin, la commission des affaires économiques du sénat a adopté l’amendement 99 rect. bis qui supprime la possibilité pour les distributeurs d’eau de réduire le débit pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture. Le sénat entamera la nouvelle lecture du projet de loi à partir du 9 juillet…

Plus de détails dans La Dépêche du Midi:

« L’amendement socialiste visant à interdire les coupures d’eau pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture a été adopté en commission, mercredi, au Sénat qui examine en seconde lecture le projet de loi Transition énergétique.

Cette suppression est confortée par la décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel qui a considéré conforme à la constitution l’interdiction de couper l’eau pour non-paiement des factures dans une résidence principale, et ce tout au long de l’année.

De quoi satisfaire les sénateurs Roland Courteau (Aude) et Franck Montaugé (Gers). Les sénateurs socialistes «craignent que les distributeurs d’eau n’ayant pas la possibilité d’identifier les familles en situation de précarité, certains de nos concitoyens démunis subissent, malgré tout, des réductions de débit ou des coupures d’eau». Conformément à l’objectif de la loi du 15 avril 2013, ils souhaitent ainsi «avoir la garantie qu’aucune personne ayant basculé dans la précarité ne sera privée d’eau. Car, dans les faits, on a pu constater que de nombreuses coupures d’eau illégales avaient eu lieu ces dernières années».

C’est bien pour ces raisons que le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé n’avait pas voté, le 15 mars dernier, un amendement UMP qui autorisait ces coupures d’eau en cas d’impayé. Le combat autour de cet amendement est loin d’être terminé, la droite étant majoritaire au Sénat. Franck Montaugé est en première ligne avec Roland Courteau. Lors du débat en première lecture, le sénateur de l’Aude, au nom du groupe socialiste, dénonçait «l’humiliation et la violence pour une famille que représentait l’interdiction de l’accès à l’eau, l’eau étant un besoin essentiel de la personne humaine». »

Sauver la ressource

Le directeur de l’agence Rhône Méditerranée Corse limogé

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Martin Guespereau, directeur général de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, en pointe sur l’adaptation climatique, a été remercié par la ministre de l’Écologie.  A quelques mois de la COP21, il s’agit d’un bien mauvais signal concernant l’engagement réel de la France en faveur du climat. M Guespereau dresse le bilan de son action à la tête de l’Agence dans une lettre aux membres des comités de bassin. Extrait ci-dessous:

« Ces 4 années passées à travailler ensemble pour l’eau et le bien commun ont été pleines
d’enjeux pour notre agence de l’eau. Vous avez donné des orientations claires à l’agence de l’eau dans son dixième programme (2013-18) en prenant des décisions courageuses de réorientation des aides sur les urgences de notre époque et de rééquilibrage plus juste et pertinent des redevances, comme dans aucune autre agence selon la cour des comptes. Les résultats sont impressionnants et je suis fier de vous les avoir présentés au nom des personnels de l’agence de l’eau qui se battent chaque jour pour les faire
advenir. Quelques exemples : un record imbattable en 2014 d’économies d’eau à 70 Mm3/an dans notre territoire où le déficit d’eau sévit déjà dans 40% de ses bassins ; 3 fois plus de seuils aménagés ou supprimés en 2014 alors qu’on nous disait cette politique impossible ; des politiques nouvelles comme la gestion des débordements d’eau usées en situation d’orage, le soutien à l’innovation… Cette transformation du programme s’est doublée d’une mutation interne profonde de l’agence : l’agence a retrouvé la voie des projets d’établissement, assemblées générales des personnels, du management par
objectif… Plus complexe, elle a repris le chemin des réorganisations d’équipes pour s’adapter aux métiers et à une exigence de réduction de nos effectifs triplée depuis 2012 à 3 départs par an pour 2 départs à la retraite. L’équipe de direction, progressivement renouvelée, s’est engagée très fortement à mes côtés et vous la côtoyez souvent. Elle a su maintenir fort l’engagement et la motivation des équipes pour la mission. »

Lire le texte intégral

Les usagers font avancer la gestion publique

Valence: objectif 15 % de fuites d’eau au lieu de 20 %

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Voilà un an et demi qu’a été municipalisée la gestion de l’eau à Valence. Un choix de l’ancienne municipalité socialiste que n’a pas remis en cause la majorité de Nicolas Daragon, le maire UMP-UDI. « Nous n’avons aucune raison de casser un outil qui fonctionne et au contraire souhaitons accompagner son développement » précise Jean-Luc Chaumont, conseiller délégué à l’Agenda 21.

« Certaines de nos canalisations datent de 1889 ! »

La Régie municipale, dirigée par Maxime Durand, a “hérité” d’un inventaire du réseau remis par l’ancien exploitant Véolia. « Nous nous en servons pour notre gestion patrimoniale, explique le directeur. Certaines de nos canalisations datent de 1889 ! Et notre indice de fuite est actuellement de 20 % (NDLR : c’est mieux que les 25 % de moyenne nationale). Notre objectif c’est de ramener cet indice à 15 % d’ici 2017 ».

À cet effet, 1 % du linéaire des 292 kilomètres de canalisations d’eau sera renouvelé chaque année. Soit 3 km par an, qui coûteront un effort financier de 1 million d’euros par an.

« Notre objectif est multiple, poursuit Jean-Luc Chaumont, et consiste à la fois à maîtriser les coûts de l’eau, tout en investissant dans des outils structurants pour préparer l’avenir de la ville, la sécurité d’approvisionnement et la qualité de l’eau ».

Loi Brottes - Coupures d'Eau

Guadeloupe: déclaration du CIPPA

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Le vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité en jugeant que les distributeurs d’eau ne sont pas placés dans la même situation que les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur et que les règles applicables à la distribution de l’eau, dans les résidences principales, sont en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur d’assurer la continuité de la distribution de cette ressource.
Pour être clair, l’eau n’est pas une marchandise, comme l’a toujours affirmé le CIPPA.
L’eau ne peut donc pas être traitée comme une marchandise mais doit être, au contraire, considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

Nous appelons :
 l’ensemble des distributeurs à stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation ;
 les autorités locales responsables de la mise en œuvre de ce service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.
Nous demandons :
 Que tous les guadeloupéens aient accès quotidiennement à l’eau
 La suppression de toutes les taxes : octroi de mer régional et TVA sur l’eau du robinet

Alain PLAISIR

Pour le Comité d’initiative pour un projet politique alternatif

Stop coupures

Avignon: lettre ouverte aux élus du conseil communautaire

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Depuis la loi Brottes qui interdit les coupures d’eau toute l’année dans les résidences principales ( loi officialisée par le conseil constitutionnel après recours de la société SAUR) applicable depuis février 2014, la société Véolia continue de couper : nous avons défendu plusieurs cas à Avignon depuis février 2014
Je vous transmets le compte-rendu de l’action de ce vendredi 12 juin qui est aussi un appel au secours pour les centaines et même milliers d’usagers menacés
Coupure d’eau jeudi 11 juin au matin par enlèvement du compteur dans un HLM à Avignon
Cela a été très dur et tendu avec Véolia ce matin vendredi 12 juin pour faire rétablir l’eau (compteur enlevé par Véolia), présence de la Provence, du Dauphiné, de France Bleue Vaucluse et de la Marseillaise.
Nous étions 7 ou 8 avec Virginie (qui a un bébé, un compagnon et très peu de revenus) et son frère Christophe. Celui-ci  avait alerté la mairie dès jeudi: impossible de trouver un interlocuteur.
Virginie avait proposé un échéancier de ses impayés de 450 € environ et n’avait essuyé que des refus; de plus, Véolia demandait 150€ pour la remise en eau (le compteur a été enlevé par  Véolia avec résiliation de l’abonnement).
Arguments  du collectif: vous n’avez pas le droit de couper l’eau dans les résidences principales depuis la loi Brottes, officialisée par le conseil constitutionnel, vous devez rétablir l’eau, ensuite on pourra discuter de comment Virginie pourra payer.
Réponse de la personne de l’accueil qui fait écran aux chefs soit-disant absents: elle nous récite l’alinéa de la loi Brottes qui autorise la  coupure dans certains cas, malheureusement pour elle, nous connaissons l’alinéa précédent qui interdit la coupure EN RÉSIDENCE PRINCIPALE.
Un aller et retour vers les chefs (prétendûment absents), notre détermination, la présence des journalistes, le ton qui monte, finiront par aboutir:
–Virginie paye 200€ maintenant (et ne peut pas plus)
–il n’est plus question de facturer la remise en eau (à surveiller)
— l’eau est rétablie cet après-midi (ce que virginie vient de confirmer)

Conclusion: ils vont continuer :
– la personne  seule et en difficulté ne pèse guère face à cette machine bien rodée
– Virginie a vu la différence, car elle était réticente à « faire du barouf », persuadée que Véolia ne céderait pas
Ils vont essayer de contourner la loi en disant: » on ne coupe pas, ON RÉSILIE L’ABONNEMENT ET ON ENLÈVE LE COMPTEUR, » il faudrait peut-être interpeler la maire et le président du Grand Avignon qui doivent exiger le respect de la loi.

Marcelle Landau pour le Collectif de l’Eau-Usagers d’Avignon