Guadeloupe: déclaration du CIPPA

Le vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité en jugeant que les distributeurs d’eau ne sont pas placés dans la même situation que les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur et que les règles applicables à la distribution de l’eau, dans les résidences principales, sont en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur d’assurer la continuité de la distribution de cette ressource.
Pour être clair, l’eau n’est pas une marchandise, comme l’a toujours affirmé le CIPPA.
L’eau ne peut donc pas être traitée comme une marchandise mais doit être, au contraire, considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

Nous appelons :
 l’ensemble des distributeurs à stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation ;
 les autorités locales responsables de la mise en œuvre de ce service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.
Nous demandons :
 Que tous les guadeloupéens aient accès quotidiennement à l’eau
 La suppression de toutes les taxes : octroi de mer régional et TVA sur l’eau du robinet

Alain PLAISIR

Pour le Comité d’initiative pour un projet politique alternatif

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