L’association CLCV dépose un recours au tribunal administratif contre Suez. Elle conteste que la redevance d’occupation du domaine public (RODP) puisse être refacturée par le délégataire du service public de l’eau aux consommateurs. La CLCV demande au président de Dijon métropole de s’expliquer.
Depuis 2015, l’association CLCV de Côte d’Or a mis en avant qu’une facturation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) était faite aux abonnés de Dijon et plusieurs communes de la Métropole par le délégataire SUEZ incluant les locataires du parc privé, locataires des bailleurs sociaux, propriétaires individuels, copropriétaires, professionnels (bars, restaurants, etc.). Effectivement, cette redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P) est refacturée par SUEZ – Lyonnaise des eaux à l’ensemble des usagers/consommateurs sur les factures qu’elle établit et ce depuis des années. Or,suite à la question écrite n° 19758 de Mme Anne-Catherine LOISIER (Côte-d’Or – UDI-UC) à notre demande, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016, une réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016, nous a été faite et cette dernière confirme qu’une telle redevance n’est pas mentionnée par l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées et ne peut donc être réclamée aux abonnés des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Notre association a, à plusieurs reprises, sollicité Dijon Métropole et son président Monsieur François REBSAMEN également maire de Dijon ainsi que plusieurs communes mais nos demandes sont restées lettres mortes. Plusieurs demandes à SUEZ – Lyonnaise des eaux leur demandant d’arrêter cette facturation n’ont eu que pour réponse que tout était normal. Nous avons tenté également d’alerter l’Union Sociale de l’Habitat (USH) qui regroupe l’ensemble des bailleurs sociaux sur cette facturation qui est, de fait, imputée aux locataires sans que ceux-ci s’en rendent compte, encore une fois sans résultats, seule la Préfecture a accepté de nous rencontrer et d’écouter nos demandes.
Le défenseur des droits a été saisi milieu 2018 par une abonnée dijonnaise SUEZ et a demandé à Dijon Métropole que cesse cette facturation et rembourse ces sommes prélevées, ce même Défenseur des Droits, malgré plusieurs demandes, s’est vu lui-même obtenir une fin de non-recevoir par Dijon Métropole. Après recommandation du Défenseur des Droits à la Métropole de mettre fin à cette facturation et d’adresser une copie de sa décision au ministère de l’intérieur, quelle ne fût pas notre surprise de voir que par courrier en date du 3 décembre 2019, la métropole a indiqué au Défenseur des droits qu’à l’occasion de la conclusion de la nouvelle délégation de service public, qui entrera en vigueur le 1er avril 2021 : « Les modalités de facturation avaient été revues, et rendues conformes au droit en vigueur (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales et arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées). Il a également été indiqué que dans le cadre du contrat de concession actuellement en vigueur, les factures avaient été régularisées, les deux lignes correspondant à la facturation des redevances d’occupation du domaine public aux abonnés ayant été supprimées. »
Face à cette réponse, nous pouvons donc dire que si ces modalités de facturation seront rendues conformes avec le futur contrat en avril 2021, il n’en est rien à ce jour, le délégataire SUEZ a bel et bien facturé cette RODP allant à l’encontre du droit en vigueur, force est de constater que nos demandes n’ont pas été prises au sérieux, que les annonces sur la baisse du prix de l’eau par Dijon Métropole dès décembre 2016 de 15 %, correspondent à ces mêmes 15 % environ que représente le montant de cette RODP facturée (exemple d’une facture de 2015).
L’association CLCV de Côte d’Or a donc décidé, dans l’intérêt des consommateurs, de porter l’affaire en justice afin de réclamer le remboursement des sommes prélevées illégalement par SUEZ-Lyonnaise des eaux au titre de cette redevance d’occupation du domaine public, nous demandons à Dijon Métropole, son président et à l’ensemble des élus ayant voté le contrat de délégation de l’eau et ses avenants successifs de s’expliquer sur cette facturation qui représente plusieurs millions d’euros.
Nous invitons l’ensemble des abonnés SUEZ victimes de cette facturation à vérifier leurs factures (particuliers, professionnels, bailleurs sociaux, propriétaires, copropriétaires) et à prendre contact avec notre association et notre conseil afin d’agir en justice.
