Le vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

La haute juridiction a considéré que la loi Brottes n°2013-312 ne contredisait pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi Brottes est ainsi confirmée et doit être appliquée.

Cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. Après de nombreuses jurisprudences de tribunaux d’instance et de grande instance (Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon, Gonesse), le Conseil Constitutionnel ancre le droit à l’eau pour tous dans le droit français. Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois.

Le service public de l’eau sort renforcé du combat mené par France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France. Mais le droit à l’eau n’est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la SAUR et de Veolia (cf défense de la SAUR lors de l’audience au Conseil Constitutionnel). Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en oeuvre de ce service public. L’eau ne peut pas être traitée comme une marchandise mais doit être considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

Nous appelons :

• l’ensemble des distributeurs à stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation ;
• les autorités locales responsables de la mise en oeuvre de ce service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France restent vigilants quant à l’application de la loi et continuent leurs actions pour protéger les plus démunis et appellent citoyens, élus et associations à poursuivre ensemble la mobilisation.

La décision sur le site du Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se réjouissent que l’amendement de François Brottes, rétablissant l’interdiction des coupures d’eau, ait été adopté hier par l’Assemblée Nationale, en commission spéciale, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

L’amendement n°822 remplace celui du sénateur Christian Cambon (article 60 bis A) qui rétablissait la pratique des coupures d’eau sauf pour les personnes « éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Nous saluons cet amendement qui revient au droit en vigueur en rétablissant l’interdiction généralisée de cette pratique indigne.

« Si l’article introduit par le Sénat se justifie sur le plan théorique […], l’interdiction de coupure d’eau sans condition de ressources répond à la nécessité d’être pragmatique. Les personnes confrontées au risque d’une coupure d’eau sont dans une situation d’urgence, la plupart du temps non prévisible. […] Le temps de l’urgence n’est pas celui de l’appréciation de conditions, au demeurant exprimées dans des termes trop généraux pour permettre une décision rapide. Maintenir l’article 60 bis A, c’est prendre le risque de procéder à des coupures d’eau qui ne se justifiaient pas, et donc de priver d’un bien essentiel des ménages en grande difficulté »

Nous appelons les distributeurs à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi, renforcée par les jugements successifs (cf. Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville) et par les débats de l’année écoulée.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France regrettent que l’amendement donne aux distributeurs d’eau la possibilité de procéder à une réduction de débit. Elles seront très attentives à la mise en place de réglementations pour que, contrairement à la situation actuelle (cf. jugement de Lyon), la mise en œuvre de la réduction de débit soit une mesure exceptionnelle et n’attente pas à la dignité des personnes. Pour exemple, la réduction de débit ne saurait intervenir pendant la trêve hivernale car elle impacterait directement la capacité des foyers à pouvoir se chauffer.

Consultez l’amendement n°822