La justice vient de condamner Veolia pour coupure d’eau illégale : le Tribunal d’Instances de Bourges donne raison à une famille privée d’eau pendant 83 jours, à Aubigny-sur-Nère.En France, il est interdit par la loi de couper l’eau pour impayé. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année, comme le stipule la loi Brottes n°2014-274 dont le décret d’application date de février 2014.
Dans son jugement, la juge d’instance rappelle ainsi que « ces dispositions s’appliquent à la distribution d’eau tout au long de l’année ». C’est pourquoi, dans le cas de M. Husson et Mme. Doisne et au regard de la loi Brottes, la juge déclare qu’ « une interruption de leurs fournitures en eau n’aurait jamais dû intervenir ».

Veolia est condamnée à verser 6620€ au titre de préjudice moral et matériel. S’agissant du préjudice moral, le juge d’instance déclare :

« Il est manifeste que le trouble dans la vie quotidienne résultant de l’impossibilité d’accéder à l’eau potable dans les conditions habituellement pratiquées dans notre pays, est venu accroître les préoccupations d’une famille déjà éprouvée puisqu’elle se trouvait dans une situation financière précaire, génératrice d’anxiété et de difficultés sociales ».

À cela s’ajoute l’interdiction de procéder à toute « coupure du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction et pendant une durée de deux ans ».

Loin d’être dupes des tentatives de défense de Veolia, le juge se permet même une pointe de d’ironie :

« Quand bien même la société Veolia n’aurait pas, de mauvaise foi, interrompu les fournitures en eau de la famille Husson-Doisne, il n’en reste pas moins que ses graves négligences ont entrainé pour cette dernière un préjudice moral d’autant plus conséquent qu’il a perduré plus de deux mois »

France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France reçoivent chaque jour de nombreux témoignages qui contredisent la version de Veolia, qui non content d’avoir attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants, continuent à couper aujourd’hui encore de nombreuses familles partout en France.

France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France exigent que la loi soit respectée par les distributeurs publics et privés de l’eau. Nous réclamons également une prise de conscience urgente des pouvoirs publics et des élu-e-s afin que cessent ces coupures d’eau illégales.

Notre combat pour le droit à l’accès à l’eau est long mais l’horizon s’éclaircit. Nous saluons donc ce jugement, de même que celui de Soissons, qui renforcent notre lecture de la loi. Nous restons mobilisés à Valenciennes contre Noréade et à Amiens contre la Saur dont le jugement est attendu pour le 28 novembre prochain.

Lire le jugement du tribunal d’instance de Bourges

Pour défendre le Droit à l’eau concrètement et maintenant, interdisons les coupures d’eau. En appui aux collectifs d’usagers et aux citoyen-ne-s en lutte comme celles et ceux réunis dans le cadre de la Coordination Eau Bien Commun France, le Parti de Gauche lance une campagne de rappel à la loi en direction des opérateurs publics et privés, rappelant que depuis le 27 février de cette année 2014, en vertu d’un décret d’application, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles s’applique : “Les fournisseurs d’eau dans un domicile principal ne peuvent couper l’eau” et ce, 12 mois sur 12. Une décision récente d’un tribunal d’instance vient de le rappeler en condamnant Suez à rétablir l’eau à une famille et en lui fixant une amende de 8000 euros ainsi qu’une astreinte de 100 euros par jour si la multinationale venait à recommencer chez le même usager.
Les militant-e-s du Parti de Gauche, avec des actions concrètes sur le terrain, auront à cœur de faire ce rappel à la loi et apporteront leur soutien aux victimes des pratiques, trop nombreuses, de coupures d’eau.

Télécharger le tract « coupures d’eau hors la loi

L’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes du 15 avril 2013. Il précise qu’en ce qui concerne l’eau « Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

Ce n’est pas la pratique des distributeurs d’eau.

Témoignages à l’appui, la Fondation Danielle Mitterrand « France Libertés » et la Coordination Eau Île-de-France ont porté la question devant les tribunaux en se portant partie civile. Le jugement en référé du tribunal de Grande Instance de Soissons a condamné le distributeur au rétablissement immédiat du service ainsi qu’au versement de 8500 € d’amende ainsi que de dommages et intérêts.

Ce jugement confirme l’illégalité des coupures d’eau.

Mais elles se poursuivent. De nombreux témoignages le prouvent . La question est de nouveau portée devant les tribunaux en assignant Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges et la SAUR devant celui d’Amiens.

Les coupures d’eau en France ne sont pas marginales : elles sont estimées entre 100 000 et 140 000, jetant les familles dans la détresse. La recherche du profit immédiat montre bien l’hypocrisie des propos de la « Fédération française des entreprises de l’eau » lorsqu’elle affirme que « La question de l’accès à l’eau tient une place centrale dans les missions que les entreprises de l’eau accomplissent pour le compte des collectivités publiques ».

« Ensemble !, mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire », affirme que l’accès à l’eau est un droit universel et qu les premiers mètres cubes doivent être gratuits. Il est de la responsabilité des élus politiques, garants des droits, de maintenir l’eau dans tous les logements pour permettre un accès minimum et une vie digne qui réponde aux besoins d’alimentation et sanitaires. Il est aussi du devoir de ceux qui distribuent l’eau d’agir de façon bienveillante, humaine et d’inclure dans leurs activités la dimension sociale.

Imposer l’accès à un certain nombre de droits face aux appétits des multinationales ou aux politiques d’austérité doit est une nécessité pour un projet d’émancipation sociale et humaine. L’accès universel à l’eau vaut plus que leurs profits !

Le 24 octobre 2014.