Archives de catégorie : Loi Brottes – Coupures d’Eau

Loi Brottes - Coupures d'Eau

La commission sénatoriale interdit aussi les réductions de débit

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Le mercredi 17 juin, la commission des affaires économiques du sénat a adopté l’amendement 99 rect. bis qui supprime la possibilité pour les distributeurs d’eau de réduire le débit pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture. Le sénat entamera la nouvelle lecture du projet de loi à partir du 9 juillet…

Plus de détails dans La Dépêche du Midi:

« L’amendement socialiste visant à interdire les coupures d’eau pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture a été adopté en commission, mercredi, au Sénat qui examine en seconde lecture le projet de loi Transition énergétique.

Cette suppression est confortée par la décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel qui a considéré conforme à la constitution l’interdiction de couper l’eau pour non-paiement des factures dans une résidence principale, et ce tout au long de l’année.

De quoi satisfaire les sénateurs Roland Courteau (Aude) et Franck Montaugé (Gers). Les sénateurs socialistes «craignent que les distributeurs d’eau n’ayant pas la possibilité d’identifier les familles en situation de précarité, certains de nos concitoyens démunis subissent, malgré tout, des réductions de débit ou des coupures d’eau». Conformément à l’objectif de la loi du 15 avril 2013, ils souhaitent ainsi «avoir la garantie qu’aucune personne ayant basculé dans la précarité ne sera privée d’eau. Car, dans les faits, on a pu constater que de nombreuses coupures d’eau illégales avaient eu lieu ces dernières années».

C’est bien pour ces raisons que le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé n’avait pas voté, le 15 mars dernier, un amendement UMP qui autorisait ces coupures d’eau en cas d’impayé. Le combat autour de cet amendement est loin d’être terminé, la droite étant majoritaire au Sénat. Franck Montaugé est en première ligne avec Roland Courteau. Lors du débat en première lecture, le sénateur de l’Aude, au nom du groupe socialiste, dénonçait «l’humiliation et la violence pour une famille que représentait l’interdiction de l’accès à l’eau, l’eau étant un besoin essentiel de la personne humaine». »

Loi Brottes - Coupures d'Eau

Guadeloupe: déclaration du CIPPA

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Le vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation du principe d’égalité en jugeant que les distributeurs d’eau ne sont pas placés dans la même situation que les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur et que les règles applicables à la distribution de l’eau, dans les résidences principales, sont en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur d’assurer la continuité de la distribution de cette ressource.
Pour être clair, l’eau n’est pas une marchandise, comme l’a toujours affirmé le CIPPA.
L’eau ne peut donc pas être traitée comme une marchandise mais doit être, au contraire, considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

Nous appelons :
 l’ensemble des distributeurs à stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation ;
 les autorités locales responsables de la mise en œuvre de ce service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.
Nous demandons :
 Que tous les guadeloupéens aient accès quotidiennement à l’eau
 La suppression de toutes les taxes : octroi de mer régional et TVA sur l’eau du robinet

Alain PLAISIR

Pour le Comité d’initiative pour un projet politique alternatif

Loi Brottes - Coupures d'Eau

Le Conseil Constitutionnel confirme: les coupures d’eau sont illégales !

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Le vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

La haute juridiction a considéré que la loi Brottes n°2013-312 ne contredisait pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi Brottes est ainsi confirmée et doit être appliquée.

Cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. Après de nombreuses jurisprudences de tribunaux d’instance et de grande instance (Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon, Gonesse), le Conseil Constitutionnel ancre le droit à l’eau pour tous dans le droit français. Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois.

Le service public de l’eau sort renforcé du combat mené par France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France. Mais le droit à l’eau n’est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la SAUR et de Veolia (cf défense de la SAUR lors de l’audience au Conseil Constitutionnel). Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en oeuvre de ce service public. L’eau ne peut pas être traitée comme une marchandise mais doit être considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

Nous appelons :

  • l’ensemble des distributeurs à stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation ;
  • les autorités locales responsables de la mise en oeuvre de ce service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France restent vigilants quant à l’application de la loi et continuent leurs actions pour protéger les plus démunis et appellent citoyens, élus et associations à poursuivre ensemble la mobilisation.

La décision sur le site du Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr

Loi Brottes - Coupures d'Eau

Brottes contre Cambon : le service public de l’eau à nouveau garanti pour les plus démunis

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France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se réjouissent que l’amendement de François Brottes, rétablissant l’interdiction des coupures d’eau, ait été adopté hier par l’Assemblée Nationale, en commission spéciale, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

L’amendement n°822 remplace celui du sénateur Christian Cambon (article 60 bis A) qui rétablissait la pratique des coupures d’eau sauf pour les personnes « éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Nous saluons cet amendement qui revient au droit en vigueur en rétablissant l’interdiction généralisée de cette pratique indigne.

« Si l’article introduit par le Sénat se justifie sur le plan théorique […], l’interdiction de coupure d’eau sans condition de ressources répond à la nécessité d’être pragmatique. Les personnes confrontées au risque d’une coupure d’eau sont dans une situation d’urgence, la plupart du temps non prévisible. […] Le temps de l’urgence n’est pas celui de l’appréciation de conditions, au demeurant exprimées dans des termes trop généraux pour permettre une décision rapide. Maintenir l’article 60 bis A, c’est prendre le risque de procéder à des coupures d’eau qui ne se justifiaient pas, et donc de priver d’un bien essentiel des ménages en grande difficulté »

Nous appelons les distributeurs à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi, renforcée par les jugements successifs (cf. Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville) et par les débats de l’année écoulée.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France regrettent que l’amendement donne aux distributeurs d’eau la possibilité de procéder à une réduction de débit. Elles seront très attentives à la mise en place de réglementations pour que, contrairement à la situation actuelle (cf. jugement de Lyon), la mise en œuvre de la réduction de débit soit une mesure exceptionnelle et n’attente pas à la dignité des personnes. Pour exemple, la réduction de débit ne saurait intervenir pendant la trêve hivernale car elle impacterait directement la capacité des foyers à pouvoir se chauffer.

Consultez l’amendement n°822

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Béthunois: réduire le débit d’eau des « mauvais payeurs » ?

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L’exécutif du SIVOM du Béthunois veut diminuer les factures d’eau impayées et met en place « des mesures coercitives ». Une ligne politique qui ne fait pas l’unanimité. Pour certains élus, l’accès à l’eau est un droit fondamental.

Thierry Tassez a ouvert la brèche. Lundi soir, la réunion du SIVOM voguait tranquillement vers sa fin lorsque le maire de Verquin sortit des courriers. Des lettres avec en-tête du SIVOM expliquant à trois foyers verquinois qu’ils cumulaient de dettes en factures d’eau. Jusque-là, Thierry Tassez n’y voyait rien à redire. Mais la fin du courrier lui a beaucoup moins plus. Il cite « qu’en cas de non-paiement, des mesures coercitives seront prises ». « Je suis fondamentalement contre les mesures coercitives ! », déclarait Thierry Tassez, demandant des explications au président du groupe « eau ». « Oui, j’ai envoyé ces lettres », confirmait Philippe Scaillierez. Expliquant des relances précédentes, sans succès. « L’accès à l’eau est un droit universel », rappelait Thierry Tassez. En fait le SIVOM ne coupera pas l’eau mais veut réduire le débit aux foyers mauvais payeurs. Avec le risque d’endommager des appareils ménagers (lave-linge), voire pire, les chaudières. Philippe Scaillierez le reconnaissait mais justifiait cette mesure par le souhait de « faire réagir les usagers » et la volonté de « responsabiliser les abonnés ». Le président Olivier Gacquerre volait au secours de son vice-président : « Nous versons 33 000 € par an au fonds de solidarité énergie », déclarait-il, histoire de rappeler que personne n’a le monopole de la solidarité. Et si les abonnées connaissent des difficultés, ils doivent se tourner vers le CCAS de leur commune.
« Ce n’est pas juste »
« En endommageant les appareils électriques dans des foyers précaires, vous ajoutez de la misère à la misère… ce n’est pas juste ! », insistait Thierry Tassez. Sans oublier que l’usager n’est pas toujours propriétaire du logement qu’il occupe. Le maire de Verquin persistait, assurant préfèrer la négociation à la contrainte. « Il n’y a pas que des particuliers qui ne paient pas, il y aussi des entreprises, des professionnels », se défendait Olivier Gacquerre, redoutant que le SIVOM ne passe que pour un collecteur insensible et déshumanisé. Alors le SIVOM doit-il réduire ou pas le débit des mauvais payeurs ? Le président se réjouissait en tout cas que le débat s’ouvre et voyait là l’occasion de reparler du « tarif éco-solidaire », qui lui est si cher. Un dispositif dont on ne connaît aujourd’hui que les grandes lignes, à savoir sensibiliser les usagers à une consommation raisonnée de l’eau ; avec des tarifs qui prendraient en compte les revenus des ménages en établissant des tranches de prix.
EN CHIFFRES
2 973, 50 € C’est la somme perdue chaque année par le SIVOM du Béthunois à travers les factures d’eau impayées. Ce chiffre fut évoqué lors du vote du budget, en décembre 2014. En fait, depuis 2005, le nombre de factures d’eau impayées s’élève à 436 (39 factures en 2014 contre 78 en 2013), et représente un montant total de 26 761,49 €. Soit une moyenne sur les 9 dernières années de 2 973,50 €. Pour l’exercice 2015, les élus du SIVOM ont voté un budget eau à hauteur de 7 882 910 €.
ANNEZIN ET LABEUVRIÈRE ARRIVENT
Il n’y a pas si longtemps, son avenir était remis en cause par la volonté de réduire le mille-feuille administratif. Mais le SIVOM attire toujours. Deux nouvelles communes vont y adhérer : Labeuvrière (au 1er juillet) et Annezin (au 1er janvier 2016). Deux adhésions à la compétence « eau» qui, pour le président Gacquerre, confortent « les valeurs de la mutualisation des moyens » et clarifie la place du SIVOM, « un échelon incontournable entre la commune et la communauté d’agglomération. » Après avoir voté l’extension du périmètre du SIVOM, les conseillers devront bientôt se pencher sur les nouveaux statuts, qui s’articulent autour de deux grands pôles, le social (EPHAD, maintien à domicile…) et la vie quotidienne (eau, petite enfance, etc.).
PAR DAVID CIERNIAK
Publié dans La Voix du Nord du 18/04/15