Loi Brottes – Coupures d’Eau |

Les coupures d’eau pour impayé dans une résidence principales sont illégales en France, mais elles sont malheureusement très fréquentes. Voici un aide-mémoire et 3 étapes (formulaire, courrier et téléphone) pour vous aider à faire respecter la loi.

1. Remplissez le formulaire ci-bas pour nous signaler votre cas :

2. Par courrier :

Déposez ou envoyez la lettre-type (télécharger la lettre>>> ICI) au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.
Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.

3. Par téléphone :

Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
Munissez-vous de la référence de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.

(Paris, le 21 mars 2014) Dans la perspective des élections municipales de 2014 et un an après l’annonce du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, Médecins du Monde (MdM) souhaite rappeler à tous les élus français leurs responsabilités dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé et notamment dans l’accès à l’eau pour tous.

L’accès à l’eau et à l’hygiène reste encore difficile pour les populations les plus précaires. En France, si 99% de la population est desservie par un réseau d’alimentation en eau potable et 90% par un réseau ou un système d’assainissement aux normes[1], les populations précaires telles que les personnes sans domicile fixe, privées de logement ou en habitat insalubre (cabanes, bidonvilles…) se voient privées de ce droit fondamental. En 2012, ces dernières représentaient plus de 110 000 personnes, dont 30 000 enfants[2].

Une priorité de santé publique oubliée par certains élus locaux. De fortes disparités apparaissent en effet dans l’accès effectif à l’eau des populations précaires : sur les 11 villes métropolitaines concernées par l’enquête, on dénombre en moyenne un établissement de bains-douches pour 15 000 ménages pauvres. Bien que toutes ces villes disposent de points d’accès à l’eau potable et aux bains-douches, leur nombre est insuffisant. Ainsi à Calais, un seul point d’eau est mis à la disposition des migrants et il n’est ouvert qu’à des horaires restreints et est utilisé pour l’hygiène de 300 à 400 personnes. A Marseille, la majorité des fontaines publiques sont cassées et aucune remise en état n’est envisagée dans les prochaines années.

Voir l’enquête complète Municipales 2014 menée dans 14 villes

« Légalement, chaque maire a le devoir de veiller à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement collectif des eaux usées, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement. Les maires doivent prendre leurs responsabilités dans l’accès à l’eau pour tous » selon le Dr Jean-François Corty.

A l’appui de cette enquête, Médecins du Monde souhaite que la santé, et notamment l’accès à l’eau, soit au cœur du débat municipal et formule ces recommandations :

Garantir un accès effectif à l’eau potable pour l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de la ville, quel que soit le type d’habitation (légal ou non, bâti ou informel).
Mettre à disposition des bornes fontaines accessibles le plus largement possible dans les villes, afin de permettre un accès à l’eau des personnes les plus exclues et de prévenir les risques de déshydratation en été…
Ouvrir des bains douches en nombre suffisant, en bon état, gratuits, avec un accueil inconditionnel, afin de garantir un accès minimum à l’hygiène pour les plus exclus.

[1] Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous (rapport de mission sur la mise en œuvre de l’article 1 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).

[2] Insee, « L’hébergement des sans-domiciles en 2012 ».

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Accès à l’eau pour tous : les maires doivent prendre leurs responsabilités!