Bretagne: la chambre régionale des comptes demande l’application de la loi Brottes

La Chambre régionale des comptes de Bretagne a publié un rapport sur la SPL eau du Ponant. Il porte sur la période 2011 à 2013. Dans le résumé, on peut noter que la Chambre régionale des comptes demande l’application de la loi Brottes!

« La société s’est dotée de moyens comparables à ceux déployés par les groupes appartenant au même secteur économique. Ils concernent tout à la fois l’accueil du public et les procédures de recouvrement. Compte tenu des dispositions de la loi du 15 avril 2013, ces dernières devront être revues s’agissant des coupures d’eau, désormais illégales pour les résidences principales. »

L’annexe 7 précise les phases du recouvrement des factures.Sur le papier, c’est séduisant, notamment le passage d’un « conseiller de terrain » avant toute coupure. Malheureusement, la réalité est moins reluisante, comme le montrent les témoignages que nous avons recueillis en 2014. Aucune personne en difficulté n’a jamais rencontré le fameux « conseiller de terrain »…

Le conseiller fantôme

Monsieur X: « absent pendant quelques jours de chez moi, en revenant je trouve un papier dans la boite aux lettres me disant qu’on allait me couper l’eau. Je règle ma facture immédiatement. Quelques jours après, le 2/07/14, plus d’eau! Je passe à Eau du Ponant le 3/07/2014 pour signifier que j’avais réglé avec le TIP et on me dit que ceux sont des sous-traitants à Nanterre qui dépouillent les règlements. La remise en eau effective aura lieu le 10/07/2014, après un deuxième passage. Les voisins peuvent en témoigner. »

Madame Y:  J’ai réglé une première fois ma facture d’eau en retirant les 10 € de pénalité que la société m’imposait pour une lettre de rappel. J’ai ensuite reçu une lettre de rappel (un papier déposé dans ma boite à lettre) m’indiquant que je n’avais pas payé ma facture et m’imposant des frais d’intervention de 42,71 €. J’ai appelé la société et leur ai exprimé mon mécontentement. On m’a menacé de fermeture. Je leur ai donc demandé de reporter sur la facture suivante. A la facture suivante, ces frais apparaissaient et j’ai réitéré en ne payant que ma facture d’eau. J’ai reçu par la poste un courrier d’avis de fermeture prochaine auquel je n’ai pas répondu. Ce soir, j’ai trouvé dans ma boite aux lettres un autre avis de fermeture et l’eau était coupée… »

Monsieur Z: « Auto-entrepreneur depuis janvier 2014, je rencontre des difficultés financières depuis septembre 2014. Depuis le 4 septembre 2014, plusieurs échéances de 48,26 n’ont pas pu être réglé, suite à des règlements tardifs de certains de mes clients. Fin décembre, j’ai pris contact avec mon distributeur d’eau afin de trouver une solution pour régler la totalité des 246,70€ que je leur dois. Je pensais pouvoir régler ma dette le 6/01/2015 mais je n’ai pas pu le faire. Je devrais pouvoir les régler à la fin du mois, voire début février, mais depuis aujourd’hui (14/01/2015) ils ont coupé l’eau après 16h, sans venir frapper à notre porte, juste en laissant un courrier d’avis de fermeture dans la boîte aux lettres. »

Les chiffres des coupures d’eau

L’annexe 8 donne les chiffres des coupures d’eau: 479 coupures. Ramené au nombre d’habitants desservis, cela fait environ une coupure d’eau par an pour 600 habitants, ce qui corrobore l’estimation  de 100 000 coupures d’eau par an en France. Par abonné, cela donne un taux de coupure proche de 0,8% par an. C’est énorme car cela ne concerne qu’un an. En quelques années, une grande partie de la population la plus pauvre sera touchée. Ce système n’est socialement pas tenable, il doit être changé!

Lire le rapport intégral de la CRC Bretagne.

 

COUPURES D’EAU ET « LENTILLAGE »: LA POSITION DE LA CACE


INTERDICTION SANS DEROGATION AUX DISTRIBUTEURS D’EAU D’UTILISER DE TELLES PRATIQUES

POUR LE RECOUVREMENT DE FORCE ET SANS RECOURS À LA JUSTICE, DES FACTURES D’EAU NON ACQUITTEES

 

Pour un Bien Commun tel que l’Eau, dont aucun Humain ne peut se passer, les coupures ou restriction de la distribution d’eau dans les logements (« lentillages ») sont une atteinte à la Vie pour les familles qui les subissent.

Lorsqu’une facture reste impayée, c’est à la justice de régler le contentieux et en aucun cas au créancier de se faire justice lui-même sous quelque forme que ce soit et encore moins par la contrainte ignoble qui consiste à faire souffrir une famille en la privant d’eau à son domicile.

On nous dit que ceci ne concernerait que les mauvais payeurs, les autres étant protégés par la règlementation, les restrictions ou coupures n’étant mise en œuvre qu’après enquête auprès des Services Sociaux et alerte des FSE et FSL (Fonds de Solidarité Eau et/ou logement) et plusieurs avertissements qui devraient indiquer à la victime potentielle la manière de se défendre.

Or cela est faux car les distributeurs (délégataires ou régie) ne respectent très souvent pas cette règlementation, qui devrait figure dans tous les « règlements de service », avec l’arrogance et le mépris du pot de fer qu’ils pensent être contre ce qu’ils considèrent comme un pot de terre facile à briser pour quelques euros de plus.

Pourquoi ne pas rendre obligatoire le recours à la Justice, ne serait-ce que par la procédure de « l’injonction de payer » ?

Cette procédure est très simple à mettre en œuvre et tout le protocole est décrit sur internet et nous savons que les distributeurs le connaissent.

 

Il faut absolument éradiquer cette pratique unique dans le « droit français » de restriction ou coupure d’eau pour une facture d’eau impayée, au seul bon plaisir du distributeur créancier sans le passage par la Justice.

 

Lorsqu’ils sont saisis les tribunaux condamnent les créanciers fautifs et accordent des indemnités aux victimes (pièce jointe).

 

Lyon Métropole va être mis en face de ses contrevérités car en CCSPL, les élus et services juridiques de cette intercommunalité ont affirmé que leur fermier prédateur VEOLIA respectait la règlementation et qu’aucune restriction ou coupure d’eau n’avait été pratiqué vis-à-vis d’une famille en situation de précarité.

Coordination nationale des Associations de Consommateurs d’Eau (CACE)

 

Rennes: la ville prend la main sur la gestion de l’eau

Vieille de plus de 120 ans, l’histoire d’amour entre la ville de Rennes et Veolia a pris fin mardi 31 mars. A minuit, la multinationale a cédé sa place à la société publique locale (SPL) Eau du Bassin Rennais pour la production et la distribution de l’eau potable dans la capitale bretonne. Une décision qui avait été actée en janvier 2013 par le conseil municipal de la ville de Rennes. «C’est un moment historique. Cela va nous permettre de mieux maîtriser la gestion de l’eau, et ce en toute transparence. Pour accompagner le développement démographique et économique de notre territoire, il était nécessaire de changer de modèle», indique Marc Hervé, président de la SPL.

Détenue à 83,7% par la collectivité Eau du Bassin Rennais, anciennement syndicat mixte de production des eaux du bassin rennais, et à 16,3% par la ville de Rennes, la SPL aura en charge la production de l’eau pour plus de 400.000 habitants répartis sur 37 communes. Elle assurera également la distribution pour les 76.127 abonnés de la ville de Rennes. «Les opérateurs Veolia et Saur continueront à assurer la distribution sur les autres communes mais la SPL a vocation à étendre son champ d’action sur le bassin rennais», souligne Yannick Nadesan, président de la collectivité Eau du Bassin Rennais.

Vers un tarif unique de l’eau dans le bassin rennais

D’ici quelques années, la SPL pourrait donc assurer de A à Z la gestion de l’eau sur l’ensemble du bassin rennais, avec l’objectif affiché d’aboutir à un tarif unique de l’eau. «On observe pour l’instant des écarts de prix de 65% sur la distribution de l’eau entre les communes», déplore Yannick Nadesan. Sur la question des prix justement, le remplacement de Veolia par la SPL n’entraînera pas de surcoût pour les ménages rennais. «Nous nous sommes engagés à maintenir les prix avec une tarification écologique et sociale qui sera mise en place à partir du 1er avril», assure Marc Hervé.

Grand perdant dans cette affaire, Veolia conservera en guise de consolation la gestion du centre de service client. 106 de ses salariés ont d’ailleurs rejoint les rangs de cette nouvelle SPL, déjà entrée en service dans des villes comme Brest, Clermont-Ferrand ou Aubagne.

Les 10 premiers m3 d’eau gratuits

Avec la mise en service de la société publique locale, les 10 premiers mètres cube d’eau seront gratuits pour les ménages rennais abonnés. Les tarifs seront ensuite progressifs avec trois tranches tarifaires en fonction de la consommation d’eau. Des «chèques eau» seront également versés pour les ménages à faible revenu et les familles nombreuses.

Article de Jérôme Gicquel dans 20 minutes.

Lire le communiqué de la métropole de Rennes

Hautes-Alpes: ne pas taxer l’eau des fontaines

«On essaie de faire valoir ce privilège qui est de voir l’eau couler dans nos fontaines. » Daniel Alluis, président de la communauté de communes du Valgaudemar et maire de Saint-Maurice-en-Valgaudemar est, comme de nombreux Haut-Alpins, attaché aux fontaines du département.

Daniel Alluis souligne leur « rôle sanitaire »

« Elles jouent un rôle sanitaire. Le département possède beaucoup de résidences secondaires. Grâce à l’écoulement des fontaines, on évite que les eaux stagnent à l’intérieur de ces habitations la plupart du temps inoccupées », argumente Daniel Alluis.

La loi sur le captage des eaux de montagne est, selon lui, injuste. « Il faut que la loi soit homogène entre milieu rural et urbain » renchérit l’élu du Valgaudemar.

L’agence de l’eau souhaite que les fontaines publiques soient équipées de capteurs pour faire payer des redevances équitables. « On veut bien payer la redevance, répond Daniel Alluis, mais l’installation de capteurs coûte cher et ne peut pas se faire partout, à cause du gel. »

Beaucoup de hameaux bénéficient de fontaines. L’édile de Saint-Maurice-en-Valgaudemar cite son village en exemple : il en possède quinze.

« La solution est de rester sur l’existant et de ne faire payer la redevance qu’aux foyers qui consomment. Car l’eau de toutes les fontaines n’est pas forcément prélevée, et retourne, quoi qu’il arrive, à la nature », conclut Daniel Alluis.

Conseillers départementaux, choisissez l’eau publique

Pour Mounia Benaili, Conseillère municipale de Juvisy-sur-Orge, secrétaire départementale du Parti de gauche en Essonne, les nouveaux conseillers départementaux désignés ce dimanche peuvent améliorer « le pouvoir d’achat » de leurs administrés et lutter dans le même temps contre « le gaspillage ». Comment ? En choisissant de participer au « mouvement de remunicipalisation du service public de l’eau » que connaît notre pays.

Le dimanche 22 mars 2015, jour du premier tour des élections départementales, fut aussi la Journée mondiale de l’eau. Les conseils départementaux, désormais élus, ont un rôle majeur à jouer pour favoriser la gestion publique de l’eau.

La Journée mondiale de l’eau nous a rappelé à tous que la distribution d’eau potable et son assainissement est un combat de tous les jours pour des millions d’êtres humains dans le monde. En France, l’enjeu ne se pose plus en terme d’accès à l’eau potable, même si l’explosion de la précarité remet au goût du jour le débat sur l’illégalité des coupures d’eau et l’accès à l’eau sur l’espace public (fontaines et douches publiques). Non, le véritable enjeu c’est d’avoir une eau de qualité, à prix coûtant et gérée de manière transparente.

Notre pays voit un mouvement de remunicipalisation du service public de l’eau, engagé par des élus de gauche et de droite. En effet, alors que 90% de l’eau est gérée publiquement dans le monde, trois multinationales – Véolia, Suez et la Saur – accaparent 70% de sa gestion en France. Depuis trop longtemps, nos collectivités délèguent la gestion de l’eau au secteur privé. Et nous en subissons tous les méfaits. L’eau privée est en moyenne 30% plus chère que l’eau publique. Pour quelles raisons ? Les majors doivent rétribuer des actionnaires toujours plus gourmands en dividendes. Le coût optimal de la potabilisation de l’eau n’est pas connu, ce qui rend possible de réelles surfacturations. Mais celles-ci s’expliquent aussi par une gestion opaque, où les élus qui ne se lavent pas complètement les mains de la gestion déléguée, sont entravés dans leur accès aux documents de gestion.

Par ailleurs, les majors ne réalisent pas les investissements nécessaires sur le réseau de distribution. Un milliard de mètres cubes d’eau chaque année est perdu à cause des fuites dans les canalisations. Pourtant, nous payons quand même toute cette eau perdue et gaspillée. Non sens économique et non sens écologique se mêlent pour nourrir les marges des entreprises de l’eau.

LA GESTION PUBLIQUE DE L’EAU GARANTIT UNE GESTION TRANSPARENTE ET UNE FACTURE MOINS ÉLEVÉEAu contraire, la gestion publique de l’eau garantit une gestion transparente : les élus et les associations d’usagers et de protection de l’environnement cogèrent le service au sein du conseil d’administration (régie publique personnalisée) ou d’exploitation (régie publique à seule autonomie financière). Aucune surfacturation n’est possible. La gestion au prix coûtant c’est le gage d’une facture d’eau moins élevée.

En instaurant la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie humaine, en créant une tarification différenciée en fonction des usagers (professionnels, ménages, administrations et associations) et des usages (vital, courant, de confort), mais aussi une tarification progressive (plus on consomme, plus on paie) pondérée en fonction du nombre d’habitants par ménage (pour ne pas pénaliser les familles nombreuses), l’eau coûte moins chère aux usagers, tout en permettant une utilisation raisonnée et plus écologique de la ressource eau.

Puisque l’eau est bien un droit, mettons le en œuvre. La Cour d’appel administrative de Bordeaux le 8 juillet 2008 et le Conseil constitutionnel le 7 juillet 2011 ont autorisé le conseil général des Landes, et par jurisprudence tous les départements, à soutenir les régies publiques de l’eau, octroyant des aides financières directes à toute commune ou intercommunalité en matière d’eau potable et d’assainissement. L’arrêt Olivet rend caducs nombre de contrats de délégations de service public en 2015 et dans les années à venir.

Les conseillers départementaux ont donc un rôle majeur à jouer en faveur des usagers, pour améliorer le pouvoir d’achat, pour éviter les gaspillages.

En ce qui me concerne, je mène activement une campagne locale en faveur de la gestion publique de l’eau en Essonne dans les communes de Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons. J’y appelle les maires et le président de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, Robin Reda, à opter pour la gestion publique de l’eau et à constituer une régie intercommunale avec la régie publique Eau des Lacs de l’Essonne.

Après le second tour des élections départementales et la Journée mondiale de l’eau, les nouveaux conseillers départementaux, quelle que soit leur orientation politique, peuvent prendre parti en faveur de la gestion publique de l’eau.

Conseillers départementaux, choisissez l’eau publique !

Publié dans l’hebdomadaire Marianne.