Couper l’eau d’un ménage en cas d’impayés ou même en réduire le débit est devenu totalement illégal  en France. Un exemple récent nous montre que certains services d’eau ne l’ont toujours pas compris et continuent d’appliquer à tort des procédures  anciennes devenues interdites. Par Henri Smets, président de l’ADEDE.

A Avignon, le 17 septembre 2015,  un abonné  a subi une réduction de débit pour une dette de 251 € restée impayée. Lorsqu’il a proposé de verser au distributeur  les 200 € obtenus le jour même en revendant sa TV, le distributeur  a répondu qu’il ne rétablirait  l’eau que lorsque  la totalité de la créance aurait été payée. L’usager qui ne pouvait pas payer plus que les  200 € offerts a appelé à son  secours le collectif de l’eau -usagers d’Avignon et des ONG parisiennes comme la Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés. Le lendemain, l’eau a été rétablie grâce à l’intervention de  la maison-mère alertée par les ONG et la collectivité.

Cet exemple montre que :

 a) l’usager ayant des dettes d’eau doit se démener avant  que ne survienne la coupure ou la réduction de débit ;

b) les distributeurs  doivent appliquer la loi d’aujourd’hui  et pas  d’anciennes dispositions sur ce sujet  ;

c) l’exigence du paiement  de la totalité  de la créance  avant rétablissement  de l’eau est une exigence excessive ;

d) les organes représentatifs des entreprises de l’eau devraient rappeler à leurs adhérents qu’en France, nul ne peut couper l’eau ou réduire le débit dans la résidence principale d’un usager domestique pour cause d’impayés (loi Brottes 2013).

Le 2 juillet 2015, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia à comparaitre pour coupure d’eau illégale dans un immeuble de dix familles à Sète.

La décision du Conseil Constitutionnel, en confirmant l’interdiction des coupures d’eau pour impayés, aurait dû mettre fin à cette pratique. Il n’en est rien : au mois de juin, nous avons reçu plusieurs dizaines de témoignages qui montrent que certains distributeurs dont Veolia continuent leurs pratiques irrespectueuses de la loi et des personnes.

France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France portent l’un de ces cas au tribunal le 2 juillet 2015. Il s’agit d’une réduction de débit dans un immeuble de Sète accueillant dix familles, comprenant en leur sein une retraitée de 98 ans et un enfant de deux ans, particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs. Une réduction de débit dans un immeuble de deux étages n’est ni plus ni moins qu’une coupure, car avec un faible débit l’eau ne peut pas monter deux étages.

Les propriétaires et les locataires sont pris en otage par Veolia. La multinationale en litige avec le syndic de l’immeuble, a considéré qu’il était plus simple de couper l’eau plutôt que de contraindre judiciairement le syndic à respecter ses obligations. Les habitants ont ainsi subi une coupure de 25 jours en pleine période de canicule. L’alimentation en eau a été rétablie dès que l’assignation a été déposée, comme dans le cas de Bourges qui avait condamné Veolia.

Pour Veolia, la seule loi qui vaut est celle du plus fort et la prise d’otages est un moyen d’être en position de force. Quand une résidente se plaint à Veolia, le service client lui rétorque dans un courrier daté du 23 juin 2015 : « Toutefois, compte tenu des désagréments mentionnés dans votre courrier, nous vous invitons à prendre contact avec votre syndic afin qu’il régularise cette situation connue de leur service ». Les otages sont ainsi appelés à aider Veolia à recouvrer sa créance.

France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France demandent réparation pour cette atteinte inadmissible à la dignité de dix familles durant près d’un mois pour un dommage de plus de 140.000 euros. L’audience se tiendra au tribunal de Nanterre le 21 juillet à 9h30.
Il est urgent que Veolia comprenne qu’elle ne fait pas la loi dans notre pays et que la mise en œuvre du service public de l’eau lui impose de respecter la dignité de tous.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont attaqué la Compagnie des Eaux de Goussainville aux côtés d’une victime de coupure d’eau. Dans l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2015, le juge a rappelé que :

«  L’alinéa 3 [de l’article 1 du décret du 13 août 2008 dans sa version modifiée par le décret du 27 février 2014] prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures pendant toute l’année »

Le distributeur avançait la prétendue « mauvaise foi » de la victime :

« [la plaignante] est de mauvaise foi ; elle n’a jamais contesté les factures émises par la société CEG […] cependant elle n’a jamais eu l’intention de les payer ».

Cette attitude des entreprises de l’eau est en contradiction flagrante avec la notion même de service public, dont on attend, au minimum, le respect des lois et des droits des usagers. Or nous recevons chaque jour de nouveaux témoignages de coupures.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France appellent les distributeurs à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi, renforcée par les jugements successifs (cf Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon) et par les débats de l’année écoulée.