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La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale !

26 septembre 2014

Les coupures d’eau sont illégales : la justice vient de donner raison à une victime de coupure d’eau et interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure sous peine de 100€ d’astreinte par jour. Dans ce cas, il ordonne le versement de 8000€ d’amende.

Coupures d’eau : c’est illégal !

Après avoir collecté plus d’une centaine de témoignages de coupures d’eau, la Fondation Danielle Mitterrand France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont attaqué en justice la Lyonnaise des Eaux, un distributeur d’eau. Les deux organismes se sont portés partie civile aux côtés d’une victime et ont déposé un référé le 10 septembre 2014 au tribunal de Soissons pour demander le rétablissement immédiat du service ainsi que des dommages et intérêts pour les frais qu’a engendré la coupure d’eau illégale.

Et la justice a tranché : les coupures d’eau dans une résidence principale sont bien illégales en France, et ce depuis février 2014 et le décret d’application de la loi Brottes n°2014-274.

« Aujourd’hui, les opérateurs font semblant d’ignorer le changement de la loi et continuent de couper l’eau, négligeant la situation économique et sociale des usagers, parfois sans préavis ou sans même chercher un arrangement. Ils privent ainsi arbitrairement des personnes, souvent en situation de grande précarité, d’une vie digne » déclare E. Poilane Directeur de France Libertés.

Revendiquées par les opérateurs privés du service public de l’eau comme la « seule arme » contre les «mauvais payeurs», les coupures d’eau sont nombreuses et effectuées avec une véritable stratégie commerciale depuis longtemps.

« Les témoignages qui nous sont parvenus montrent qu’une coupure d’eau, ça peut arriver à tout le monde, à cause d’une erreur, d’un dysfonctionnement, d’une difficulté économique temporaire (…) les responsables, ce sont presque exclusivement des entreprises privées » déclare S. Molinari, qui suit ce dossier pour la Coordination Eau Ile-de-France.

Un foyer sans eau, ce que subissent plus de 100 000 familles tous les ans, cela signifie qu’il n’y a plus d’eau à boire, plus de toilettes, plus de possibilité de cuisiner, de faire la vaisselle et la lessive, de prendre sa douche, de laver ses enfants.

Priver des personnes d’accès à l’eau est une action inhumaine et maintenant illégale en France !

Redonnons vie et dignité à tous et contraignons les opérateurs de l’eau à appliquer la loi, pour que le droit à l’eau pour tous devienne enfin une réalité en France.

Téléchargez >> La décision du tribunal

Dans les médias …

SOS Conso (blog du Monde): On n’a pas le droit de couper l’eau mais personne ne le sait

France Info  : Coupures d’eau : sévère rappel à la loi pour les distributeurs

Huffington Post: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale à plus de 8000 euros d’amendes

RTL:  Coupures d’eau : la Lyonnaise des Eaux condamnée à payer 8.680 euros

Le Parisien: La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale

France 2: JT de 13h du 26 septembre 

60 Millions de consommateurs :Première condamnation pour coupure illégale d’eau

Réponse conso! Coupure d’eau abusive :la Lyonnaise des eaux condamnée

Observatoire des multinationales: Coupures d’eau: les multinationales ignorent-elles la loi?

Bastamag: Coupures d’eau: les multinationales ignorent délibérément la loi

Coupure d’eau : que faire ?

Les coupures d’eau pour impayé dans une résidence principales sont illégales en France, mais elles sont malheureusement très fréquentes. Voici un aide-mémoire et 3 étapes (formulaire, courrier et téléphone) pour vous aider à faire respecter la loi.

1. Remplissez le formulaire ci-bas pour nous signaler votre cas :

2. Par courrier :

  • Déposez ou envoyez la lettre-type (télécharger la lettre>>> ICI) au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.
  • Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.

3. Par téléphone :

  • Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
  • Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
  • Munissez-vous de la référence de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
  • Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
  • Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
  • Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
  • Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.

Perpignan : Véolia multiplie les coupures d’eau illégales

Un Perpignanais privé d’eau depuis 9 mois malgré l’interdiction légale

L’Indépendant, le 22 septembre par Arnaud Andreu
Jean-Jacques Fabreg se ravitaille régulièrement aux bornes à eau publiques avec ses jerricans.
Jean-Jacques Fabreg se ravitaille régulièrement aux bornes à eau publiques avec ses jerricans. PHOTO/A.A.

Malgré le vote, en avril 2013, de la loi Brottes interdisant les coupures d’eau pour impayés, celles-ci se poursuivent. Le Perpignanais Jean-Jacques Fabreg vit sans eau courante depuis décembre.

Pour Jean-Jacques Fabreg, les ennuis ont commencé en juillet 2013. Lorsque son propriétaire lui annonce qu’il devra désormais payer l’eau qu’il consomme directement à Veolia. « J’habite dans cet appartement depuis 16 ans, explique l’ancien ouvrier âgé de 59 ans qui réside avenue Panchot. Avant, il n’y avait qu’un seul compteur dans l’immeuble. L’eau était comprise dans les charges. On payait vingt-cinq francs par mois ». Jean-Jacques, qui perçoit actuellement pour tout revenu une allocation de solidarité de moins de 500 euros par mois, reçoit, le 30 septembre la première facture de Veolia. 79 euros. Compte tenu des ressources de Jean-Jacques, qui n’arrive plus à trouver de travail depuis 14 ans à cause de ses problèmes de colonne vertébrale, la somme n’est pas anodine.

  • Une coupure pour Noël

« La facture m’a paru très élevée. En plus, il n’y avait ni débit, ni explication, peste-t-il. Ils disent que c’est pour l’abonnement. Mais on n’a jamais signé de contrat. Et vu le tarif, j’aurais quand même aimé les rencontrer pour en discuter avec eux ». Jean-Jacques téléphone donc à Veolia. « J’ai dit à la secrétaire que je voulais voir quelqu’un, poursuit-il. Elle m’a répondu qu’on ne me dirait rien de plus que ce qui est écrit dans le contrat ». Jean-Jacques, qui assure n’avoir jamais vu la couleur du contrat en question, décide donc d’attendre.

Le 23 octobre, il reçoit une seconde facture, majorée à 94,75 euros. Mais le pire était encore à venir. Le 4 novembre, un dernier avis avant fermeture du compteur arrive dans sa boîte aux lettres. La coupure n’est pas immédiate. Pendant le mois qui suit, l’ardoise continue à monter. De pénalités en estimation de consommation, elle atteint le 11 décembre les 205 euros. Sur ce, Jean-Jacques écrit à Veolia par l’intermédiaire de son avocate. Dans le courrier en question, cette dernière explique que son client est dans l’incapacité de régler la facture d’un coup mais qu’il est prêt à le faire en payant 20 euros par mois. En parallèle, Veolia coupe l’eau à Jean-Jacques le 19 décembre.

  • La vie sans eau courante

« Depuis, je vais régulièrement me ravitailler en eau potable aux bornes publiques avec mes jerricans, explique-t-il. Je vais aux toilettes publiques et je me douche au club de rugby dont je fais partie« .

En janvier, Veolia répond à la missive envoyée par l’avocate. La société conseille à Jean-Jacques de s’adresser au Centre communal d’action sociale (CCAS) pour obtenir des aides de la collectivité. L’idée ne plaît pas trop à Jean-Jacques. De plus, il n’arrive pas à réunir tous les papiers nécessaires. Il finit par lâcher l’affaire. Et s’habitue à vivre sans eau courante.

Mais il ne se résigne pas pour autant : « Ce que je veux, c’est une facture correcte ou un échéancier raisonnable. Il est hors de question que ce soit le contribuable qui paie pour moi. Je ne suis pas un mauvais payeur. En 16 ans, je n’ai pas eu une dette ! ». Jusqu’à l’arrivée de Veolia.

  • Veolia : « Monsieur Fabreg n’est pas client chez nous »

Concernant le cas de Jean-Jacques Fabreg, Veolia botte en touche. « Il n’est pas client chez nous, explique-t-on du côté de la direction régionale de l’entreprise. Quand on ouvre l’eau dans un logement, on envoie le contrat à l’usager. Le paiement de la première facture équivaut à acceptation du contrat. Or, Monsieur Fabreg n’a jamais payé cette facture. Pour nous, c’est comme s’il n’y avait personne dans ce logement. Il n’accepte pas le contrat. On ne va pas lui laisser l’eau ! ».

Si Jean-Jacques Fabreg n’est pas client, pourquoi continuer à lui envoyer des factures ? « Il y a des frais d’accès. Vu qu’il est redevable d’une certaine somme, les courriers se déclenchent », répond la direction régionale de Veolia. La société nie par ailleurs avoir refusé un échéancier. Mais Jean-Jacques Fabreg dispose d’un courrier de Veolia confirmant ses dires.

Les ‘Usagers’ s’insurgent

De nombreux autres cas.

Ces derniers temps, l’Association départementale des usagers de l’eau est débordée. Si elles sont désormais interdites, en vertu de la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales n’ont vraisemblablement pas disparu. Le président des Usagers, Dominique Bonnard, reçoit ainsi de nombreux coups de fil de personnes en situation précaire se disant victimes de telles procédures. Comme Marie-Christine Badie, de Bompas : « J’ai demandé à payer ma facture en trois fois. Mais ils n’ont pas voulu, raconte-t-elle. Le monsieur de Veolia est passé me couper l’eau ce jeudi matin. Je lui ai dit que c’était illégal et que j’étais prête à payer la moitié de la facture de suite. Mais il a refusé« .

Marie-Christine Badie, qui est au RSA et a deux enfants à charge, a été obligée d’emprunter de l’argent à un ami pour s’acquitter de sa dette (441,73 euros) jeudi après-midi. Veolia ne lui a remis l’eau que vendredi matin. Et, selon les Usagers de l’eau, la Bompassencque n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

« Saisir le juge des référés ».

L’Association des usagers continue de demander aux maires de rappeler au respect de la loi les sociétés auxquelles ils délèguent la gestion de l’eau. Dominique Bonnard conseille également aux personnes en proie à ce genre de mésaventures de contacter en urgence les greffes du Tribunal de grande instance : « Il faut qu’ils demandent à rencontrer le juge des référés. Constatant qu’il y a une atteinte à la santé publique, celui-ci peut imposer au délégataire de remettre l’eau ».

Caroline Hiroux obtient gain de cause. Suite à la parution d’un article racontant son histoire dans nos colonnes, le 5 septembre dernier, la firme a annulé le solde de la facture dont elle réclamait le paiement à Caroline Hiroux, de Céret, à qui elle avait coupé l’eau en février dernier.

Association départementale des usagers de l’eau. Tél. : 06 22 71 79 47.

E-mail : asso@usagersdeleau66.org.