Couper l’eau d’un ménage en cas d’impayés ou même en réduire le débit est devenu totalement illégal  en France. Un exemple récent nous montre que certains services d’eau ne l’ont toujours pas compris et continuent d’appliquer à tort des procédures  anciennes devenues interdites. Par Henri Smets, président de l’ADEDE.

A Avignon, le 17 septembre 2015,  un abonné  a subi une réduction de débit pour une dette de 251 € restée impayée. Lorsqu’il a proposé de verser au distributeur  les 200 € obtenus le jour même en revendant sa TV, le distributeur  a répondu qu’il ne rétablirait  l’eau que lorsque  la totalité de la créance aurait été payée. L’usager qui ne pouvait pas payer plus que les  200 € offerts a appelé à son  secours le collectif de l’eau -usagers d’Avignon et des ONG parisiennes comme la Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés. Le lendemain, l’eau a été rétablie grâce à l’intervention de  la maison-mère alertée par les ONG et la collectivité.

Cet exemple montre que :

 a) l’usager ayant des dettes d’eau doit se démener avant  que ne survienne la coupure ou la réduction de débit ;

b) les distributeurs  doivent appliquer la loi d’aujourd’hui  et pas  d’anciennes dispositions sur ce sujet  ;

c) l’exigence du paiement  de la totalité  de la créance  avant rétablissement  de l’eau est une exigence excessive ;

d) les organes représentatifs des entreprises de l’eau devraient rappeler à leurs adhérents qu’en France, nul ne peut couper l’eau ou réduire le débit dans la résidence principale d’un usager domestique pour cause d’impayés (loi Brottes 2013).