France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se réjouissent que l’amendement de François Brottes, rétablissant l’interdiction des coupures d’eau, ait été adopté hier par l’Assemblée Nationale, en commission spéciale, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

L’amendement n°822 remplace celui du sénateur Christian Cambon (article 60 bis A) qui rétablissait la pratique des coupures d’eau sauf pour les personnes « éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Nous saluons cet amendement qui revient au droit en vigueur en rétablissant l’interdiction généralisée de cette pratique indigne.

« Si l’article introduit par le Sénat se justifie sur le plan théorique […], l’interdiction de coupure d’eau sans condition de ressources répond à la nécessité d’être pragmatique. Les personnes confrontées au risque d’une coupure d’eau sont dans une situation d’urgence, la plupart du temps non prévisible. […] Le temps de l’urgence n’est pas celui de l’appréciation de conditions, au demeurant exprimées dans des termes trop généraux pour permettre une décision rapide. Maintenir l’article 60 bis A, c’est prendre le risque de procéder à des coupures d’eau qui ne se justifiaient pas, et donc de priver d’un bien essentiel des ménages en grande difficulté »

Nous appelons les distributeurs à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi, renforcée par les jugements successifs (cf. Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville) et par les débats de l’année écoulée.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France regrettent que l’amendement donne aux distributeurs d’eau la possibilité de procéder à une réduction de débit. Elles seront très attentives à la mise en place de réglementations pour que, contrairement à la situation actuelle (cf. jugement de Lyon), la mise en œuvre de réduction de débit soit une mesure exceptionnelle et n’attente pas à la dignité des personnes. Pour exemple, la réduction de débit ne saurait intervenir pendant la trêve hivernale car elle impacterait directement sur la capacité des foyers à pouvoir se chauffer.

Consultez l’amendement n°822

La Chambre régionale des comptes de Bretagne a publié un rapport sur la SPL eau du Ponant. Il porte sur la période 2011 à 2013. Dans le résumé, on peut noter que la Chambre régionale des comptes demande l’application de la loi Brottes!

« La société s’est dotée de moyens comparables à ceux déployés par les groupes appartenant au même secteur économique. Ils concernent tout à la fois l’accueil du public et les procédures de recouvrement. Compte tenu des dispositions de la loi du 15 avril 2013, ces dernières devront être revues s’agissant des coupures d’eau, désormais illégales pour les résidences principales. »

L’annexe 7 précise les phases du recouvrement des factures.Sur le papier, c’est séduisant, notamment le passage d’un « conseiller de terrain » avant toute coupure. Malheureusement, la réalité est moins reluisante, comme le montrent les témoignages que nous avons recueillis en 2014. Aucune personne en difficulté n’a jamais rencontré le fameux « conseiller de terrain »…

Le conseiller fantôme

Monsieur X: « absent pendant quelques jours de chez moi, en revenant je trouve un papier dans la boite aux lettres me disant qu’on allait me couper l’eau. Je règle ma facture immédiatement. Quelques jours après, le 2/07/14, plus d’eau! Je passe à Eau du Ponant le 3/07/2014 pour signifier que j’avais réglé avec le TIP et on me dit que ceux sont des sous-traitants à Nanterre qui dépouillent les règlements. La remise en eau effective aura lieu le 10/07/2014, après un deuxième passage. Les voisins peuvent en témoigner. »

Madame Y:  J’ai réglé une première fois ma facture d’eau en retirant les 10 € de pénalité que la société m’imposait pour une lettre de rappel. J’ai ensuite reçu une lettre de rappel (un papier déposé dans ma boite à lettre) m’indiquant que je n’avais pas payé ma facture et m’imposant des frais d’intervention de 42,71 €. J’ai appelé la société et leur ai exprimé mon mécontentement. On m’a menacé de fermeture. Je leur ai donc demandé de reporter sur la facture suivante. A la facture suivante, ces frais apparaissaient et j’ai réitéré en ne payant que ma facture d’eau. J’ai reçu par la poste un courrier d’avis de fermeture prochaine auquel je n’ai pas répondu. Ce soir, j’ai trouvé dans ma boite aux lettres un autre avis de fermeture et l’eau était coupée… »

Monsieur Z: « Auto-entrepreneur depuis janvier 2014, je rencontre des difficultés financières depuis septembre 2014. Depuis le 4 septembre 2014, plusieurs échéances de 48,26 n’ont pas pu être réglé, suite à des règlements tardifs de certains de mes clients. Fin décembre, j’ai pris contact avec mon distributeur d’eau afin de trouver une solution pour régler la totalité des 246,70€ que je leur dois. Je pensais pouvoir régler ma dette le 6/01/2015 mais je n’ai pas pu le faire. Je devrais pouvoir les régler à la fin du mois, voire début février, mais depuis aujourd’hui (14/01/2015) ils ont coupé l’eau après 16h, sans venir frapper à notre porte, juste en laissant un courrier d’avis de fermeture dans la boîte aux lettres. »

Les chiffres des coupures d’eau

L’annexe 8 donne les chiffres des coupures d’eau: 479 coupures. Ramené au nombre d’habitants desservis, cela fait environ une coupure d’eau par an pour 600 habitants, ce qui corrobore l’estimation  de 100 000 coupures d’eau par an en France. Par abonné, cela donne un taux de coupure proche de 0,8% par an. C’est énorme car cela ne concerne qu’un an. En quelques années, une grande partie de la population la plus pauvre sera touchée. Ce système n’est socialement pas tenable, il doit être changé!

Lire le rapport intégral de la CRC Bretagne.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’interdiction des coupures d’eau introduite par la loi Brottes en 2013.

Selon la Cour de cassation, la question posée « présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée (…) est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques ».

La décision du Conseil constitutionnel permettra de valider définitivement notre lecture de la loi Brottes : les coupures d’eau pour impayés sont illégales. Alors que les entreprises de l’eau n’ont cessé de répéter leur engagement de service public, le dépôt de cette QPC révèle au grand jour la dynamique capitaliste d’exercice du contrat qu’elles défendent.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent que la Cour de cassation ne prenne pas en considération deux aspects essentiels du service public de l’eau : le monopole exercé par les distributeurs d’eau et l’existence de moyens de recouvrement des impayés autres que la coupure pour mettre en œuvre ‎leur liberté de contrat.

Sur le premier point, le service public de l’eau est spécifique car, à la différence de l’électricité, on ne peut choisir son fournisseur. Par conséquent, lorsqu’un distributeur procède à une coupure d’eau, il prive d’eau l’usager qui ne dispose d’aucun moyen de recours. C’est pourquoi l’exemple d’Arnaud est symbolique. En le privant d’eau pendant plus d’un an et demi, la SAUR démontre son peu d’intérêt pour la personne humaine privée de ce bien vital Ainsi, nous rappelons au Conseil constitutionnel que le monopole dont jouissent les opérateurs de l’eau leur confère la responsabilité de mise en œuvre du service public de l’eau et du droit à l’eau pour tous.

Le second point est selon nous essentiel : non la coupure n’est pas indispensable au service public de l’eau‎. Pour preuve, nombre de services publics ne coupent pas l’eau à l’exemple des régies publiques. Mais il est de notoriété publique que pour Veolia et la SAUR les coupures d’eau sont non seulement un business profitable mais qu’elles sont également un moyen de pression terrible et violent.

Dernier acte en date du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), dont le sénateur Cambon est vice-président : la coupure de l’alimentation en eau d’un immeuble entier, prenant en otage 9 familles d’Epinay‎-sur-Seine. Pour un différend entre Veolia et le syndic de l’immeuble, le SEDIF illustre sa complaisance avec l’utilisation systématique et en premier lieu de la coupure d’eau par Veolia et les distributeurs, alors que d’autres moyens existent notamment le recours aux huissiers.

À quelques semaines du rendu de la décision, nous appelons le Conseil constitutionnel à prendre en compte la réalité quotidienne de plus de 100 000 familles qui subissent des coupures d’eau chaque année et à faire respecter la loi Brottes. L’interdiction des coupures d’eau est nécessaire pour reconstruire une relation équilibrée entre les distributeurs et les usagers dans le respect des droits fondamentaux et du service public de l’eau bien commun.