L’Appel de Guéret

Nous, citoyens, usagers du service public, militants syndicaux, associatifs, politiques, élus, collectifs de la Convergence, coordinations, lançons aujourd’hui un appel pour la défense, la reconquête, la réinvention et le développement des services publics.

Des services publics, créateurs de richesses, au service de la satisfaction des besoins et des droits fondamentaux, de la redistribution des richesses produites et s’inscrivant clairement dans la transition écologique.

 

Des services publics bénéficiant de financements pérennes au moyen notamment d’une véritable réforme fiscale et d’un contrôle public des banques et les organismes financiers.

 

Des services publics au sein desquels les citoyens doivent disposer de nouveaux droits sur l’expression des besoins de service public et leurs modalités d’exercice.

 

Des services publics assurant les principes de solidarité, d’égalité de traitement notamment entre les femmes et les hommes, de continuité et d’égal accès, sur l’ensemble du territoire

 

Des services publics, dans les territoires, en France et en Europe, pour combattre l’austérité et sortir de la crise.

 

Nous appelons au renforcement des collectifs et comités existants et à la création de nouveaux collectifs de la Convergence sur l’ensemble du territoire pour engager cette bataille dans la durée

 

Nous appelons à l’organisation d’assises locales dans l’objectif d’adopter, en 2016, un manifeste, outil de mobilisation pour les services publics.

 

Nous nous inscrivons dans toutes les mobilisations, territoriales et professionnelles, pour les services publics et la protection sociale, en France, en Europe et dans le monde, en 2015.

Le 14 juin 2015

La Convergence nationale de défense et de développement des services publics

 

Coupures d’eau pour impayé : une nouvelle victoire en justice

Le tribunal d’instance de Gonesse a condamné la Compagnie des Eaux de Goussainville à verser 800€ de préjudice matériel et 1.200€ de préjudice moral à une victime d’une coupure d’eau.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont attaqué la Compagnie des Eaux de Goussainville aux côtés d’une victime de coupure d’eau. Dans l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2015, le juge a rappelé que :

«  L’alinéa 3 [de l’article 1 du décret du 13 août 2008 dans sa version modifiée par le décret du 27 février 2014] prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures pendant toute l’année »

Le distributeur avançait la prétendue « mauvaise foi » de la victime :

« [la plaignante] est de mauvaise foi ; elle n’a jamais contesté les factures émises par la société CEG […] cependant elle n’a jamais eu l’intention de les payer ».

Cette attitude des entreprises de l’eau est en contradiction flagrante avec la notion même de service public, dont on attend, au minimum, le respect des lois et des droits des usagers. Or nous recevons chaque jour de nouveaux témoignages de coupures.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France appellent les distributeurs à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi, renforcée par les jugements successifs (cf Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon) et par les débats de l’année écoulée.

Brottes contre Cambon : le service public de l’eau à nouveau garanti pour les plus démunis

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se réjouissent que l’amendement de François Brottes, rétablissant l’interdiction des coupures d’eau, ait été adopté hier par l’Assemblée Nationale, en commission spéciale, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

L’amendement n°822 remplace celui du sénateur Christian Cambon (article 60 bis A) qui rétablissait la pratique des coupures d’eau sauf pour les personnes « éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence ». Nous saluons cet amendement qui revient au droit en vigueur en rétablissant l’interdiction généralisée de cette pratique indigne.

« Si l’article introduit par le Sénat se justifie sur le plan théorique […], l’interdiction de coupure d’eau sans condition de ressources répond à la nécessité d’être pragmatique. Les personnes confrontées au risque d’une coupure d’eau sont dans une situation d’urgence, la plupart du temps non prévisible. […] Le temps de l’urgence n’est pas celui de l’appréciation de conditions, au demeurant exprimées dans des termes trop généraux pour permettre une décision rapide. Maintenir l’article 60 bis A, c’est prendre le risque de procéder à des coupures d’eau qui ne se justifiaient pas, et donc de priver d’un bien essentiel des ménages en grande difficulté »

Nous appelons les distributeurs à cesser immédiatement toutes les coupures d’eau et à appliquer la loi, renforcée par les jugements successifs (cf. Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville) et par les débats de l’année écoulée.

France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France regrettent que l’amendement donne aux distributeurs d’eau la possibilité de procéder à une réduction de débit. Elles seront très attentives à la mise en place de réglementations pour que, contrairement à la situation actuelle (cf. jugement de Lyon), la mise en œuvre de la réduction de débit soit une mesure exceptionnelle et n’attente pas à la dignité des personnes. Pour exemple, la réduction de débit ne saurait intervenir pendant la trêve hivernale car elle impacterait directement la capacité des foyers à pouvoir se chauffer.

Consultez l’amendement n°822

Montpellier: René Revol et Thierry Ruf ont été élus président et vice-président d’Aqua d’Oc

 La régie publique de l’eau, dont la mise en place avait constitué l’un des grands thèmes de la dernière élection municipale, se concrétise progressivement dans les bureaux de la Métropole. Après avoir été dotée d’un nom, Aqua d’Oc, elle dispose désormais de ses hommes-clés : ce lundi, René Revol, maire de Grabels, et Thierry Ruf, élu de Jacou, chercheur spécialiste des questions d’eau, ont en effet été désignés président et vice-président du conseil d’administration. Ils rejoignent Grégory Vallée, un ingénieur havrais recruté comme le futur directeur et dont le premier objectif sera d’assurer « une continuité de service » le 1er  janvier prochain, lorsqu’aura lieu le basculement de Veolia vers Aqua d’Oc.

85 employés

Pour cela, le trio de dirigeants prépare actuellement le transfert des salariés montpelliérains de la multinationale vers la régie publique, « qui sera finalisé le 15 juin. Cela se présente bien mieux que dans d’autres opérations de transfert », assure René Revol. Selon Grégory Vallée, environ 65 personnes, techniciens et personnel administratif, ont fait part de leur volonté de rejoindre la nouvelle structure, sous contrat de droit privé. Des recrutements complémentaires seront donc nécessaires pour parvenir à l’effectif type de 85 personnes tel qu’il a été défini. Parallèlement, le siège de la régie est en cours d’acquisition dans le secteur Hôpitaux-facultés, « un ancien bâtiment entre Montpellier et Saint-Clément-de-Rivière », d’une superficie de 500m2. Afin d’améliorer la relation avec l’usager, un accueil physique sera toutefois maintenu en ville.

Baisse du prix à l’automne

Le prochain chantier qui s’ouvre pour la régie est l’élaboration d’une « convention d’objectifs » qui devra ensuite être approuvée par la Métropole. L’amélioration de la performance du réseau, la création d’un observatoire de l’eau figurent parmi ces priorités au même titre que la fixation d’un nouveau tarif. Celui-ci est attendu évidemment à la baisse mais il est encore trop tôt pour en indiquer l’ampleur. « Ce n’est pas sérieux tant qu’on n’a pas arrêté une programmation budgétaire sur 5ans », indique René Revol, qui plaide pour une « baisse raisonnée » tenant compte des besoins en investissements des infrastructures. Autant d’éléments financiers qui devraient être fixés et communiqués à l’automne, 3 mois avant le basculement.

Publié dans le Midi Libre du 20 mai 2015.

Quelques informations complémentaires sur la réunion du CA pendant laquelle ont été élus le président et vice-président de la régie.
— Création d’une commission d’appels d’offres constituée de 2 élus (Revol, Savy) et d’un associatif (Vignon)
— 3 autres commissions vont être créées plus tard (Financement, Ressources humaines, Ressources hydriques)
— Les appels d’offres pour les marché publics (environ 80) vont dans un premier temps être traités à l’aide du logiciel de Montpellier Métropole avant que soit mis en place une structure spécifique à la régie (acquisition d’un logiciel et embauche d’un rédacteur marchés publics)
— Un comptable spécifique (qui doit être un agent public) va être embauché (6 candidats) puisque le Trésor Publique a fortement déconseillé (on peut même dire refusé) la mise à disposition d’un comptable du Trésor Public.
— Un directeur d’exploitation (statut privé) va être embauché (une quarantaine de candidats dont plusieurs venant de Veolia et de Suez). Il a été acté que ce poste ne serait pas attribué à une personne venant de l’ancien délégataire Veolia.
— Un responsable des systèmes d’informations (statut privé) va être embauché un peu plus tard. La régie doit faire l’acquisition des logiciels de facturation, de gestion patrimonial du réseau etc. et former le personnel à leur usage. Je crains que cela ne soit pas possible pour le 1er janvier 2016 et qu’il faille sous-traiter facturation et gestion patrimonial à Veolia par des marchés publics d’un an.

Vaucluse: des plaintes contre Veolia pour surfacturations

Devant le tribunal d'Avignon. Le DL / J.G.
Devant le tribunal d’Avignon. Le DL / J.G.

11 usagers vauclusiens de Veolia Eau étaient ce matin au tribunal d’Avignon pour un litige les opposant à la société.

Ils réclament pour certains, les remboursements de pénalités de retard qu’ils jugent abusive ; et pour d’autres, l’abolition d’une taxation sur l’assainissement qu’ils estiment également injustifiée.

13 autres usagers sont convoqués le 8 juin prochain.

L’audience de ce lundi 11 mai doit donner lieu à un renvoi, les plaintes individuelles, 24 au total, pourraient être regroupées pour un même dossier.

Le collectif de l’eau soutient les usagers.

Lire son dossier complet

Publié dans le Dauphiné  le 11/05/2015