Coupures d’eau illégales : comprendre les enjeux juridiques
Face au développement des coupures d’eau illégales, France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France ont engagé des actions devant les tribunaux. Bernard Drobenko fait le point sur le contexte juridique et les condamnations des distributeurs d’eau. Un document à lire pour comprendre en profondeur les enjeux de ce combat.
Télécharger le document de Bernard Drobenko « La préservation de la dignité humaine par la condamnation des coupures d’eau » – 2015 – [PDF – FR – 8p]
Sète: en pleine canicule, Veolia coupe l’eau à dix familles pendant 25 jours
Le 2 juillet 2015, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France ont assigné Veolia à comparaitre pour coupure d’eau illégale dans un immeuble de dix familles à Sète.
La décision du Conseil Constitutionnel, en confirmant l’interdiction des coupures d’eau pour impayés, aurait dû mettre fin à cette pratique. Il n’en est rien : au mois de juin, nous avons reçu plusieurs dizaines de témoignages qui montrent que certains distributeurs dont Veolia continuent leurs pratiques irrespectueuses de la loi et des personnes.
France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France portent l’un de ces cas au tribunal le 2 juillet 2015. Il s’agit d’une réduction de débit dans un immeuble de Sète accueillant dix familles, comprenant en leur sein une retraitée de 98 ans et un enfant de deux ans, particulièrement vulnérables aux fortes chaleurs. Une réduction de débit dans un immeuble de deux étages n’est ni plus ni moins qu’une coupure, car avec un faible débit l’eau ne peut pas monter deux étages.
Les propriétaires et les locataires sont pris en otage par Veolia. La multinationale en litige avec le syndic de l’immeuble, a considéré qu’il était plus simple de couper l’eau plutôt que de contraindre judiciairement le syndic à respecter ses obligations. Les habitants ont ainsi subi une coupure de 25 jours en pleine période de canicule. L’alimentation en eau a été rétablie dès que l’assignation a été déposée, comme dans le cas de Bourges qui avait condamné Veolia.
Pour Veolia, la seule loi qui vaut est celle du plus fort et la prise d’otages est un moyen d’être en position de force. Quand une résidente se plaint à Veolia, le service client lui rétorque dans un courrier daté du 23 juin 2015 : « Toutefois, compte tenu des désagréments mentionnés dans votre courrier, nous vous invitons à prendre contact avec votre syndic afin qu’il régularise cette situation connue de leur service ». Les otages sont ainsi appelés à aider Veolia à recouvrer sa créance.
France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France demandent réparation pour cette atteinte inadmissible à la dignité de dix familles durant près d’un mois pour un dommage de plus de 140.000 euros. L’audience se tiendra au tribunal de Nanterre le 21 juillet à 9h30.
Il est urgent que Veolia comprenne qu’elle ne fait pas la loi dans notre pays et que la mise en œuvre du service public de l’eau lui impose de respecter la dignité de tous.
Les entreprises de l’eau doivent respecter la loi
Tribune d’Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France-Libertés, de Henri Smets de la Coalition Eau et de Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Île-de-France, publiée dans le Huffington Post.
Depuis 2013, les distributeurs d’eau ne peuvent plus couper l’eau des ménages pour cause de non-paiement des factures d’eau. Après avoir demandé et obtenu une clarification de la loi, après avoir perdu des recours devant près d’une dizaine de tribunaux, après avoir tenté sans succès de modifier la loi au Parlement et finalement après avoir échoué à faire déclarer la loi contraire à la Constitution, il ne reste plus aux distributeurs qu’à mettre la loi Brottes en vigueur… s’ils le veulent bien.
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et en Régie (FNCCR) qui représente l’ensemble des régies et les municipalités l’a parfaitement compris et a expliqué à ses membres qu’il était désormais interdit de couper l’eau pour factures impayées lorsqu’il s’agit de la résidence principale d’une personne ou famille. La Régie Publique Noréade dans le Nord, par exemple, n’a pas attendu pour annoncer qu’elle renonçait aux coupures d’eau.
En revanche, on attend toujours que la FP2E qui représente les entreprises délégataires, notamment Veolia, Suez Environnement et Saur, fasse connaître sa position sur l’interdiction des coupures d’eau que la loi a prescrit.
Alors que nous savons que Suez Environnement a passé le message en interne pour stopper les coupures d’eau, elles continuent chez Veolia ou Saur comme si la loi n’existait pas. L’eau ne coule toujours pas chez des personnes démunies qui ont accumulé des impayés. De nouveaux ménages sont privés d’eau sans la moindre base légale et malgré la décision récente du Conseil constitutionnel. Les votes du législateur comme les décisions des tribunaux concernant les coupures d’eau restent lettre morte comme si certains distributeurs, chargés de gérer notre service public de l’eau, avaient le choix entre se conformer à la loi ou la défier tant qu’ils n’étaient pas poursuivis.
Nous lançons un appel aux élus responsables de collectivités (communes, intercommunalités, syndicats…) pour qu’ils exigent de leurs délégataires qu’ils respectent la loi. Nos organisations s’insurgent que le droit à l’eau soit cyniquement bafoué.
La commission sénatoriale interdit aussi les réductions de débit
Le mercredi 17 juin, la commission des affaires économiques du sénat a adopté l’amendement 99 rect. bis qui supprime la possibilité pour les distributeurs d’eau de réduire le débit pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture. Le sénat entamera la nouvelle lecture du projet de loi à partir du 9 juillet…
Plus de détails dans La Dépêche du Midi:
« L’amendement socialiste visant à interdire les coupures d’eau pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture a été adopté en commission, mercredi, au Sénat qui examine en seconde lecture le projet de loi Transition énergétique.
Cette suppression est confortée par la décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel qui a considéré conforme à la constitution l’interdiction de couper l’eau pour non-paiement des factures dans une résidence principale, et ce tout au long de l’année.
De quoi satisfaire les sénateurs Roland Courteau (Aude) et Franck Montaugé (Gers). Les sénateurs socialistes «craignent que les distributeurs d’eau n’ayant pas la possibilité d’identifier les familles en situation de précarité, certains de nos concitoyens démunis subissent, malgré tout, des réductions de débit ou des coupures d’eau». Conformément à l’objectif de la loi du 15 avril 2013, ils souhaitent ainsi «avoir la garantie qu’aucune personne ayant basculé dans la précarité ne sera privée d’eau. Car, dans les faits, on a pu constater que de nombreuses coupures d’eau illégales avaient eu lieu ces dernières années».
C’est bien pour ces raisons que le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé n’avait pas voté, le 15 mars dernier, un amendement UMP qui autorisait ces coupures d’eau en cas d’impayé. Le combat autour de cet amendement est loin d’être terminé, la droite étant majoritaire au Sénat. Franck Montaugé est en première ligne avec Roland Courteau. Lors du débat en première lecture, le sénateur de l’Aude, au nom du groupe socialiste, dénonçait «l’humiliation et la violence pour une famille que représentait l’interdiction de l’accès à l’eau, l’eau étant un besoin essentiel de la personne humaine». »