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Archives de catégorie : Sauver la ressource
Les agences de l’eau sur la sellette
Les agences de l’eau, chargées de collecter les redevances auprès des utilisateurs, sont sur la sellette, accusées de négliger le principe pollueur-payeur en taxant trop faiblement les agriculteurs et les industriels au détriment des particuliers.
« Plus on pollue l’eau, moins on est taxé », accuse mardi Le Parisien qui dévoile les grandes lignes du chapitre que la Cour des comptes consacre à ce sujet dans son rapport annuel à paraître mercredi. La Cour « s’étonne qu’industriels et agriculteurs soient de plus en plus exonérés du principe du pollueur-payeur », indique le quotidien.
Sollicitée par l’AFP, la Cour des comptes s’est refusée à fournir des précisions.
Les contributions des particuliers ont « bondi de 25% » ces dernières années tandis que celles des agriculteurs « augmentaient à peine » et celles de l’industrie baissaient de 15%, ajoute Le Parisien. « Au final, en 2013, 87% des redevances étaient payées par les particuliers contre 6% pour les agriculteurs et 7% pour l’industrie ».
Pourtant, « la très grande majorité » de la pollution « est d’origine agricole », rappelle Olivier Andrault, chargé de mission agriculture à l’association UFC-Que Choisir.
« Que le principe pollueur-payeur ne soit pas appliqué, ce n’est pas une nouveauté, c’est la foire d’empoigne pour ne pas payer », souligne Bernard Rousseau, expert chez France Nature Environnement.
« Dans le bassin Loire-Bretagne par exemple, les éleveurs paient 1% du chiffre d’affaires des redevances. Est-ce que cela correspond à la dégradation provoquée par l’élevage? Non », assure-t-il.
Selon lui, la faute n’incombe pas seulement aux six agences de l’eau qui se partagent le territoire. Elles n’ont en effet « pas la faculté de traiter des problèmes qui sont de la responsabilité de l’État », souligne-t-il, accusant les pouvoirs publics d’être « incapables de mettre en concordance » leur politique agricole, toujours gourmande en pesticides, et leur politique environnementale, « sacrifiée ».
Pour la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, interrogée sur France 2, « de gros lobbies (…) sont à l’œuvre ».
Elle a promis qu’elle allait s’ »atteler à la question des pollutions industrielles », évoquant une possible modification de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.
Afin de renforcer l’application du principe-pollueur-payeur, « un état des lieux par grands types d’acteurs (industriels, agriculteurs et particuliers) » va être réalisé, a indiqué ultérieurement Ségolène Royal dans un communiqué.
Au nom de la transparence, les aides attribuées par les agences de l’eau vont être publiées sur internet « avant la fin du mois », a-t-elle ajouté.
La ministre a aussi décidé « d’allouer plus de sièges aux représentants des associations », notamment de consommateurs et de protection de la nature, et de diminuer le nombre des représentants des industriels dans les instances de gouvernance locale de la politique de l’eau. La représentation de l’agriculture biologique a aussi été « améliorée », précise le communiqué.
La prévention des conflits d’intérêts sera par ailleurs « renforcée par de nouvelles règles qui seront édictées avant l’été par décret ».
Actuellement, selon l’expert de l’UFC-Que Choisir, les consommateurs disposent de « strapontins » dans les comités de bassin et « dans 70% des cas, ont peu ou aucune influence pour orienter les décisions ».
« Il y a une sorte de sainte alliance entre les représentants professionnels, notamment agricoles, qui ne veulent pas limiter leurs rejets, et les professionnels de la dépollution, qui sont toujours prêts à faire des propositions pour dépolluer l’eau plutôt que d’investir de l’argent dans la prévention », dénonce-t-il.
En 2013, la Cour des comptes avait déjà épinglé la gestion de l’eau, qualifiant de « défaillante » la gestion de l’un des acteurs-clé du secteur, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema).
La même année, un rapport parlementaire avait jugé le modèle français de gestion de l’eau « à bout de souffle ».
La politique de l’eau avait aussi été au cœur de la conférence environnementale, réunion de ministres, élus, ONG, organisations syndicales et patronales, à l’automne 2013.
Lettre ouverte d’Eau Secours 34 aux élus de Montpellier Agglomération
Lors de la réunion du conseil d’Agglo du 18 décembre vous vous prononcerez sur l’exploitation de la source du Lez. Par ailleurs, le schéma directeur d’alimentation en eau potable prévoit la construction d’une usine de potabilisation de l’eau du Rhône à Valedeau. Cette usine va coûter dans les 75 millions d’euros. Les analyses de l’eau du Rhône ont révélé des taux importants de métaux lourds et de pesticides, la présence de résidus médicamenteux et de nanoparticules n’est pas contrôlée. L’eau de bonne qualité, qui nous alimente à partir de la source du Lez sera mélangée avec celle du Rhône qui est classée comme tout juste potabilisable.
Il est possible d’éviter la construction de cette usine, en réduisant les pertes entre la source et le robinet, il y a aujourd’hui 26 % de perte soit plus de 8 millions de m3 par an. L’économie de consommation est déjà réelle et peut encore s’améliorer. Pour Montpellier-Juvignac, entre 2009 et 2013 le volume distribué est passé de 30.301.000 à 28.145.000 m3 en 2013 alors que la population a progressé de 7.596 habitants (Rapport du délégataire 2013). En 2013 aucune eau du bas-Rhône n’a été injectée dans la station de potabilisation Arago.
Concernant l’exploitation actuelle, l’étude du BRGM en date du 22 mai 2014 commandée par l’Agglo constate page 7 : « un recours à la ressource BRL d’appoint faible, entre 0,6 et 2% des besoins en production du système Lez (environ 340 000 habitants)». On lit dans Synthèse et Conclusion de l’étude page19 : « Les résultats des simulations montrent que l’aquifère du Lez serait capable de soutenir un débit d’exploitation supérieur à l’actuel, un recours à la ressource de substitution (BRL,…) resterait ponctuellement nécessaire. »
Il faut réserver l’eau de la source du Lez à la consommation humaine directe et développer des réserves d’eau notamment par stockage des eaux fluviales lors des périodes de pluie et de crues des rivières pour les besoins secondaires de lavage des rues, arrosage des jardins, irrigation.
A investir 75 Millions d’euros il serait plus avisé de les investir dans la construction de réservoirs et de réseaux secondaires d’eau brutes à partir de ces ressources saisonnières. Ce faisant on pourrait ainsi du même coup améliorer la lutte préventive contre les inondations et donner un coup de fouet à la relance d’une agriculture de proximité à l’échelle de la « métropole ». Avec de la meilleure eau que celle du Rhône!
Aussi, Eau Secours 34 vous demande d’agir afin que soit abandonnée la construction de l’usine de potabilisation de l’eau du Rhône envisagée à Valedeau.
Mercredi 17 décembre 2014
POURQUOI LE DRAME DE SIVENS ?
Communiqué de la COORDINATION EAU ADOUR GARONNE *
« Rémi est mort dans la nuit de samedi à dimanche face aux gendarmes et la responsabilité des politiques locaux et nationaux, des lobbies agricoles, de la CAGC, du Comité de Bassin Adour Garonne et de l’Agence de l’Eau sont écrasantes.
° Les politiques locaux, au premier rang desquels Thierry Carcenac, dont l’entêtement et les propos dans les médias, malgré ce drame, sont proprement scandaleux ;
° Les politiques nationaux, qui ont jeté Delphine Bato, qui avait pris à bras le corps tout ces problèmes de gouvernance de l’eau ;
Qui ont avancé d’un an le renouvellement des Comités de Bassin pour mieux conserver le déséquilibre des forces en présence et éviter, comme l’avait prévu la ministre de l’écologie, le rééquilibrage de ces forces au profit des usagers domestiques et au détriment des agriculteurs ;
°Les lobbies agricoles, dont on apprend par le rapport remis aujourd’hui à Ségolène royal, que les besoins étaient surestimés de 35% ;
Qui ne seraient que 20 à réclamer ce barrage , contre les 85 annoncés.
° La CAGC (Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne) qui lance les appels d’offre, qui y répond, construit les barrages et gère la répartition de l’eau ainsi produite.
° Le Comité de Bassin qui préfère régler les PB de pollution en aval par le système de « chasse d’eau » crée par les barrages que par une véritable politique de prévention des pollutions à la source ;
° L’Agence de l’Eau Adour Garonne, qui orchestre tout cela par ses subventions, subventions qui sont payées à 90% par les usagers domestiques à travers leur facture d’eau (2% par les agriculteurs), et qui sont aussi obligés de payer très chers la dépollution de leur eau potable.
La « Coordination Eau Adour Garonne » demande que les responsabilités dans ce drame soient clairement établies, qu’une véritable démocratie de l’eau soit mise en place et que cesse cette gouvernance « entre soi » d’un bien aussi vital. »
Fait à Toulouse le 27 octobre 2014
* qui regroupe une soixantaine d’associations de défense des usagers domestiques de l’eau et de l’environnement ; dont Eau Secours 31 Toulouse, Trans-Cub Bordeaux Trans-Lib Libourne, EAU’CH, Castres, Saintes, Cognac…
Des sanctions pour les délits de fuite (d’eau) !
Le temps est venu de sanctionner les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement pour les délits de fuite d’eau dans les réseaux. Mais les usagers ne doivent pas être les payeurs.
L’année 2014 devrait voir la mise en œuvre du doublement de la redevance à payer aux agences de l’eau, en cas de rendement des réseaux de distribution de l’eau potable inférieur à 85%.
Des interventions fermes et multiples des usagers, pour obtenir et contrôler les déclarations des exploitants, et veiller à ce que les pénalités dues ne soient pas répercutées sur les factures seraient bienvenues.
Pour appuyer cette proposition, voici :
* un commentaire de ce qu’apporte la législation à compter de cette année (à la suite)
* les textes réglementaires de références >>> ici
* 3 exemples de courriers de demande de communication de documents : l’un au délégataire >> ici, l’autre à l’autorité territoriale en charge de la compétence eau potable >> ici, le 3ème à l’AESN >> là (garder trace de ces envois pour saisir la CADA en cas de non-réponse ou refus de réponse).
La réglementation invite les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et le gaspillage.
À cette fin elle les oblige, dès cette année 2014, d’une part à réaliser et mettre à jour annuellement un descriptif détaillé des réseaux, d’autre part à établir un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu – c’est-à-dire, si les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent des seuils fixés – un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
Des pénalités financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.
Le taux de la redevance pour l’usage d’alimentation en eau potable est ainsi multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d’actions visé à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence.
La loi permet aussi d’exiger des collectivités et agglomérations la copie des déclarations obligatoires qu’elles effectuent auprès de leur agence de l’eau pour le calcul de leur redevance. Cette obligation résulte de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2 de l’environnement), complétée d’un décret il y a 20 mois. Les exploitants et collectivités ont largement eu le temps de s’y préparer et ne peuvent pas plaider la surprise. Et pourtant, rares, trop rares sont ceux qui se sont acquittés de cette obligation.
Cette difficulté à obtenir un inventaire et les résultats du réseau de distribution d’eau potable est la démonstration de l’opacité et des défaillances de la gestion déléguée, tout simplement incapable de fournir des données fiables sur un réseau qu’elle gère pourtant depuis des décennies.
Une fois de plus, les délégataires pratiquent la guerre d’usure pour s’exonérer de leurs responsabilités : leurs tergiversations, leur retard pour fournir les informations prévues, découragent les exigences de transparence des usagers. Ils permettent aux multinationales de gagner du temps, de repousser à toujours plus tard l’impératif de réparation coûteuse de leurs tuyaux percés.
Pas question pour autant de les laisser gaspiller tranquille l’eau potable, notre bien commun. Nous devons exiger copie des déclarations des exploitants envoyées à l’agence de l’eau, et communication du montant des majorations de redevance dues au fait de non déclaration ou d’une déclaration d’un taux de rendement inférieur à 85 % (la grande majorité, puisque le taux moyen en France est de 75%). Nous devons aussi refuser que la majoration de la redevance sanctionnant les carences du délégataire soit répercutée sur la facture des usagers. Tout cela est à l’ordre du jour, partout.
Si nos collectivités se font tirer l’oreille pour fournir les documents réclamés, sans les absoudre pour ces manquements, un recours existe : interpeller l’agence de l’eau Seine-Normandie, collectrice des déclarations et redevances de ces mêmes collectivités. Echangeons nos démarches et résultats pour les obtenir !
Résumé des textes désormais applicables :
Une majoration du taux de la redevance pour l’usage « alimentation en eau potable » est appliquée si le plan d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas établi dans les délais prescrits au V de l’article L. 213-10-9, lorsque le rendement du réseau de distribution d’eau, calculé pour l’année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d’eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 %.
Ce plan d’actions inclut :
– un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d’eau, tenant compte des livraisons d’eau de l’année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l’alinéa précédent a été constaté. En application du plan d’actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable défini à l’article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l’objet de recherches de pertes d’eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.
– le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article L. 2224-8 incluent, d’une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d’autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l’année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.
Le descriptif visé à l’alinéa précédent devait être établi avant la fin de l’année 2013. Il est ensuite mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte visé à l’alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages.
La non-réalisation de ce descriptif détaillé des réseaux d’eau potable, a pour conséquence la même pénalité financière que celle appliquée en cas de non-respect du rendement seuil.
Quelles informations doit comprendre ce descriptif ?
La principale difficulté réside dans la recherche, la collecte et la structuration des informations. A ce stade, le recours à un bureau d’études n’est pas indispensable.
La philosophie même du décret est d’encourager une mise à niveau minimale des connaissances patrimoniales des collectivités.
Cette étape est à considérer comme le tout premier pas d’une démarche à long terme d’amélioration de la performance des systèmes d’alimentation en eau potable.
Par ailleurs, un inventaire du patrimoine est un préambule à la réalisation d’un diagnostic du fonctionnement du réseau. Ce diagnostic est lui-même un préliminaire nécessaire à l’établissement d’un plan.
L’inventaire du patrimoine ne nécessite pas forcement une étude spécifique. La connaissance du réseau passe avant tout par les points suivants :
– compiler l’ensemble des plans de récolement du réseau sur un même document,
– rechercher des informations dans les dossiers de projets, les décomptes de travaux, les archives communales, etc.,
– faire appel à la mémoire humaine : comptable public, voisinage, anciens fontainiers, élus, délégataires, bureaux d’études, administration, etc.,
– profiter des interventions sur le réseau pour compléter sa connaissance.
– Le cas échéant, lorsque l’information devient nécessaire, des sondages peuvent alors être organisés.
– Dans tous les cas, la traçabilité sur la précision ou la provenance d’une information est tout aussi importante que l’information elle-même.
– Ainsi, le modèle d’inventaire que nous proposons en accompagnement de ce guide permet de renseigner l’origine et le niveau de précision des informations collectées.
Tout exploitant avait l’obligation de déclarer à l’Agence de l’eau Seine-Normandie, avant le 1er avril, les volumes d’eau prélevés l’année précédente.
Tous les formulaires et guides nécessaires ont été mis gratuitement à disposition des collectivités dès 2013 pour répondre en 2014 à ces nouvelles obligations de transparence.
Le silence entretenu sur le contenu des déclarations faites depuis 6 mois à l’agence est un aveu implicite de leur caractère très gênant pour les exploitant : Il faut les obtenir !