Dans le cadre du combat que nous menons contre les coupures d’eau illégales, la procédure judiciaire au Tribunal de Grande Instance d’Amiens continue pour Arnaud C., privé d’eau depuis un an et sept mois, contre la SAUR. Suite à l’audience du 28 novembre 2014, le juge des référés a demandé au Ministère public de faire connaître sa position sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. La SAUR a indiqué au juge ses observations relatives à cet avis lors de l’audience du 10 décembre 2014.

Le Ministère public s’est exprimé sur la QPC en plusieurs points :

Pour lui, le respect de l’atteinte à la dignité humaine et la protection de la santé justifie l’atteinte à la liberté contractuelle et à l’économie du contrat.

Il considère également l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles comme clair et précis ne remettant pas en cause l’intelligibilité de la loi.Pour rappel, il stipule que les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption pour non-paiement des factures, de la distribution d’eau tout au long de l’année.

Le Ministère public rappelle enfin que les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’eau ne sauraient se trouver dans une situation comparable – les premiers étant soumis à la trêve hivernale et les seconds ayant interdiction toute l’année.

L’avis rendu par le Ministère public conforte ainsi notre lecture de la loi et confirme l’illégalité des coupures d’eau pour impayés.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent l’attitude vindicative de la SAUR qui maintient avoir pris les dispositions nécessaires devant les difficultés financières subies par la victime. Or, il est prouvé que le plaignant a reçu des nouvelles factures de la SAUR pour une consommation estimée, après la coupure d’eau !

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France sont surprises du refus de la SAUR d’admettre une erreur aussi évidente qui démontre l’impasse dans laquelle la société se trouve.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France souhaitent connaître le plus rapidement possible la position de tous les acteurs de l’eau, notamment celle des distributeurs et des élus ainsi que de leurs fédérations respectives, dans le but de garantir rapidement le respect de la loi interdisant les coupures d’eau.

Le jugement d’Amiens est mis en délibéré pour le vendredi 19 décembre 2014.

Le 10 décembre 2014

C’est lors de la présentation de ses travaux à des dizaines d’élus de l’Aisne que le SIDEN-SIAN et sa régie Noréade, syndicat d’origine nordiste qui distribue l’eau et s’occupe de l’assainissement pour plus de cent communes axonaises, ont annoncé qu’ils ne couperaient plus l’eau en cas d’impayé. Cette nouvelle fait suite à la décision du tribunal de grande instance de Valenciennes qui a appliqué la loi Brottes et contraint Noréade à rouvrir l’eau chez une plaignante qui en était privée depuis 200 jours.

« Ces coupures d’eau n’arrivaient que dans 1 % des cas, mais avec du laxisme, elles pouvaient être multipliées par deux ou trois, » déclare Bernard Poyet directeur général. Auparavant, la coupure intervenait normalement au bout de soixante-quinze jours, après plusieurs lettres de rappel. « Nous allons mettre en place des procédures de recouvrement, comme des oppositions à tiers détenteur », ajoute-t-il.

C’est une victoire pour l’action menée sans relâche par la Coordination Eau Ile-de-France et la Fondation France Libertés – Danielle Mitterrand, depuis mars 2014, pour faire respecter la loi Brottes par tous les distributeurs d’eau, privés et publics, en France.

C’est là un moyen de faire respecter et mettre en œuvre le droit humain à l’eau et à la dignité.

Nous défendons aussi la gestion de l’eau comme un service public et, à ce titre, nous nous tenons à la disposition de Noréade et des régies publiques d’eau qui souhaitent réfléchir à de nouvelles façons de gérer les impayés. Nos contacts privilégiés avec les usagers et avec les différentes régies qui ne recourent pas aux coupures d’eau pour obtenir le paiement de leurs factures, nous permettent de connaître différentes pratiques qui pourraient inspirer Noréade et d’autres…

Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons et Veolia à Bourges, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes condamne la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.

Dans son ordonnance de référé, le juge du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes confirme la validité de la loi Brottes n° 2014-274 qui interdit les coupures d’eau pour impayés et ce, toute l’année. En effet, le juge indique très clairement que « l’alinéa 3 de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles prohibe l’interruption de la fourniture d’eau pour une résidence principale en cas de non-paiement des factures et ce, pendant toute l’année ».

Dans son jugement, le juge balaie les doutes des distributeurs d’eau et des élus sur l’essence même de loi, à savoir que les coupures d’eau ne seraient pas illégales. Le juge s’exprime ainsi :

« A supposer même que l’articulation de ces deux textes soit sujette à interprétation comme le soutient la régie Noréade, les termes clairs et précis de la norme législative doivent prévaloir sur les termes du décret, de sorte que la difficulté sérieuse posée quant à l’articulation des termes de la loi et du décret ne peut faire obstacle à la compétence du juge des référés sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la coupure de l’alimentation en eau pour défaut de paiement des factures ».

La justice condamne donc, au regard de la loi Brottes, la régie publique Noréade à procéder immédiatement à la réouverture du branchement en eau de la plaignante sous astreinte de 100€ par jour pendant 3 mois, et à 5501€ d’amende dont 4000€ pour préjudice moral.

Nous exigeons instamment que Noréade ré-ouvre l’alimentation en eau de la plaignante, car, non contente de priver ses usagers d’eau, Noréade ne prend pas non plus en compte que cela entraine également une absence de chauffage en cette période de grand froid.

Nous demandons donc à tous les opérateurs d’eau, privés comme publics, de cesser immédiatement d’avoir recours aux coupures d’eau pour recouvrer les impayés. Face à l’urgence sociale de nombreuses familles en situation de précarité, nous demandons également aux élus qui ont la responsabilité politique de la distribution de l’eau potable, de se saisir de la question pour faire évoluer les procédures de règlements des impayés, autrement que par les coupures d’eau manifestement illégales.

25 novembre 2014