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COUPURES D’EAU ET « LENTILLAGE »: LA POSITION DE LA CACE


INTERDICTION SANS DEROGATION AUX DISTRIBUTEURS D’EAU D’UTILISER DE TELLES PRATIQUES

POUR LE RECOUVREMENT DE FORCE ET SANS RECOURS À LA JUSTICE, DES FACTURES D’EAU NON ACQUITTEES

 

Pour un Bien Commun tel que l’Eau, dont aucun Humain ne peut se passer, les coupures ou restriction de la distribution d’eau dans les logements (« lentillages ») sont une atteinte à la Vie pour les familles qui les subissent.

Lorsqu’une facture reste impayée, c’est à la justice de régler le contentieux et en aucun cas au créancier de se faire justice lui-même sous quelque forme que ce soit et encore moins par la contrainte ignoble qui consiste à faire souffrir une famille en la privant d’eau à son domicile.

On nous dit que ceci ne concernerait que les mauvais payeurs, les autres étant protégés par la règlementation, les restrictions ou coupures n’étant mise en œuvre qu’après enquête auprès des Services Sociaux et alerte des FSE et FSL (Fonds de Solidarité Eau et/ou logement) et plusieurs avertissements qui devraient indiquer à la victime potentielle la manière de se défendre.

Or cela est faux car les distributeurs (délégataires ou régie) ne respectent très souvent pas cette règlementation, qui devrait figure dans tous les « règlements de service », avec l’arrogance et le mépris du pot de fer qu’ils pensent être contre ce qu’ils considèrent comme un pot de terre facile à briser pour quelques euros de plus.

Pourquoi ne pas rendre obligatoire le recours à la Justice, ne serait-ce que par la procédure de « l’injonction de payer » ?

Cette procédure est très simple à mettre en œuvre et tout le protocole est décrit sur internet et nous savons que les distributeurs le connaissent.

 

Il faut absolument éradiquer cette pratique unique dans le « droit français » de restriction ou coupure d’eau pour une facture d’eau impayée, au seul bon plaisir du distributeur créancier sans le passage par la Justice.

 

Lorsqu’ils sont saisis les tribunaux condamnent les créanciers fautifs et accordent des indemnités aux victimes (pièce jointe).

 

Lyon Métropole va être mis en face de ses contrevérités car en CCSPL, les élus et services juridiques de cette intercommunalité ont affirmé que leur fermier prédateur VEOLIA respectait la règlementation et qu’aucune restriction ou coupure d’eau n’avait été pratiqué vis-à-vis d’une famille en situation de précarité.

Coordination nationale des Associations de Consommateurs d’Eau (CACE)

 

Rennes: la ville prend la main sur la gestion de l’eau

Vieille de plus de 120 ans, l’histoire d’amour entre la ville de Rennes et Veolia a pris fin mardi 31 mars. A minuit, la multinationale a cédé sa place à la société publique locale (SPL) Eau du Bassin Rennais pour la production et la distribution de l’eau potable dans la capitale bretonne. Une décision qui avait été actée en janvier 2013 par le conseil municipal de la ville de Rennes. «C’est un moment historique. Cela va nous permettre de mieux maîtriser la gestion de l’eau, et ce en toute transparence. Pour accompagner le développement démographique et économique de notre territoire, il était nécessaire de changer de modèle», indique Marc Hervé, président de la SPL.

Détenue à 83,7% par la collectivité Eau du Bassin Rennais, anciennement syndicat mixte de production des eaux du bassin rennais, et à 16,3% par la ville de Rennes, la SPL aura en charge la production de l’eau pour plus de 400.000 habitants répartis sur 37 communes. Elle assurera également la distribution pour les 76.127 abonnés de la ville de Rennes. «Les opérateurs Veolia et Saur continueront à assurer la distribution sur les autres communes mais la SPL a vocation à étendre son champ d’action sur le bassin rennais», souligne Yannick Nadesan, président de la collectivité Eau du Bassin Rennais.

Vers un tarif unique de l’eau dans le bassin rennais

D’ici quelques années, la SPL pourrait donc assurer de A à Z la gestion de l’eau sur l’ensemble du bassin rennais, avec l’objectif affiché d’aboutir à un tarif unique de l’eau. «On observe pour l’instant des écarts de prix de 65% sur la distribution de l’eau entre les communes», déplore Yannick Nadesan. Sur la question des prix justement, le remplacement de Veolia par la SPL n’entraînera pas de surcoût pour les ménages rennais. «Nous nous sommes engagés à maintenir les prix avec une tarification écologique et sociale qui sera mise en place à partir du 1er avril», assure Marc Hervé.

Grand perdant dans cette affaire, Veolia conservera en guise de consolation la gestion du centre de service client. 106 de ses salariés ont d’ailleurs rejoint les rangs de cette nouvelle SPL, déjà entrée en service dans des villes comme Brest, Clermont-Ferrand ou Aubagne.

Les 10 premiers m3 d’eau gratuits

Avec la mise en service de la société publique locale, les 10 premiers mètres cube d’eau seront gratuits pour les ménages rennais abonnés. Les tarifs seront ensuite progressifs avec trois tranches tarifaires en fonction de la consommation d’eau. Des «chèques eau» seront également versés pour les ménages à faible revenu et les familles nombreuses.

Article de Jérôme Gicquel dans 20 minutes.

Lire le communiqué de la métropole de Rennes

Hautes-Alpes: ne pas taxer l’eau des fontaines

«On essaie de faire valoir ce privilège qui est de voir l’eau couler dans nos fontaines. » Daniel Alluis, président de la communauté de communes du Valgaudemar et maire de Saint-Maurice-en-Valgaudemar est, comme de nombreux Haut-Alpins, attaché aux fontaines du département.

Daniel Alluis souligne leur « rôle sanitaire »

« Elles jouent un rôle sanitaire. Le département possède beaucoup de résidences secondaires. Grâce à l’écoulement des fontaines, on évite que les eaux stagnent à l’intérieur de ces habitations la plupart du temps inoccupées », argumente Daniel Alluis.

La loi sur le captage des eaux de montagne est, selon lui, injuste. « Il faut que la loi soit homogène entre milieu rural et urbain » renchérit l’élu du Valgaudemar.

L’agence de l’eau souhaite que les fontaines publiques soient équipées de capteurs pour faire payer des redevances équitables. « On veut bien payer la redevance, répond Daniel Alluis, mais l’installation de capteurs coûte cher et ne peut pas se faire partout, à cause du gel. »

Beaucoup de hameaux bénéficient de fontaines. L’édile de Saint-Maurice-en-Valgaudemar cite son village en exemple : il en possède quinze.

« La solution est de rester sur l’existant et de ne faire payer la redevance qu’aux foyers qui consomment. Car l’eau de toutes les fontaines n’est pas forcément prélevée, et retourne, quoi qu’il arrive, à la nature », conclut Daniel Alluis.

Conseillers départementaux, choisissez l’eau publique

Pour Mounia Benaili, Conseillère municipale de Juvisy-sur-Orge, secrétaire départementale du Parti de gauche en Essonne, les nouveaux conseillers départementaux désignés ce dimanche peuvent améliorer « le pouvoir d’achat » de leurs administrés et lutter dans le même temps contre « le gaspillage ». Comment ? En choisissant de participer au « mouvement de remunicipalisation du service public de l’eau » que connaît notre pays.

Le dimanche 22 mars 2015, jour du premier tour des élections départementales, fut aussi la Journée mondiale de l’eau. Les conseils départementaux, désormais élus, ont un rôle majeur à jouer pour favoriser la gestion publique de l’eau.

La Journée mondiale de l’eau nous a rappelé à tous que la distribution d’eau potable et son assainissement est un combat de tous les jours pour des millions d’êtres humains dans le monde. En France, l’enjeu ne se pose plus en terme d’accès à l’eau potable, même si l’explosion de la précarité remet au goût du jour le débat sur l’illégalité des coupures d’eau et l’accès à l’eau sur l’espace public (fontaines et douches publiques). Non, le véritable enjeu c’est d’avoir une eau de qualité, à prix coûtant et gérée de manière transparente.

Notre pays voit un mouvement de remunicipalisation du service public de l’eau, engagé par des élus de gauche et de droite. En effet, alors que 90% de l’eau est gérée publiquement dans le monde, trois multinationales – Véolia, Suez et la Saur – accaparent 70% de sa gestion en France. Depuis trop longtemps, nos collectivités délèguent la gestion de l’eau au secteur privé. Et nous en subissons tous les méfaits. L’eau privée est en moyenne 30% plus chère que l’eau publique. Pour quelles raisons ? Les majors doivent rétribuer des actionnaires toujours plus gourmands en dividendes. Le coût optimal de la potabilisation de l’eau n’est pas connu, ce qui rend possible de réelles surfacturations. Mais celles-ci s’expliquent aussi par une gestion opaque, où les élus qui ne se lavent pas complètement les mains de la gestion déléguée, sont entravés dans leur accès aux documents de gestion.

Par ailleurs, les majors ne réalisent pas les investissements nécessaires sur le réseau de distribution. Un milliard de mètres cubes d’eau chaque année est perdu à cause des fuites dans les canalisations. Pourtant, nous payons quand même toute cette eau perdue et gaspillée. Non sens économique et non sens écologique se mêlent pour nourrir les marges des entreprises de l’eau.

LA GESTION PUBLIQUE DE L’EAU GARANTIT UNE GESTION TRANSPARENTE ET UNE FACTURE MOINS ÉLEVÉEAu contraire, la gestion publique de l’eau garantit une gestion transparente : les élus et les associations d’usagers et de protection de l’environnement cogèrent le service au sein du conseil d’administration (régie publique personnalisée) ou d’exploitation (régie publique à seule autonomie financière). Aucune surfacturation n’est possible. La gestion au prix coûtant c’est le gage d’une facture d’eau moins élevée.

En instaurant la gratuité des premiers mètres cubes d’eau indispensables à la vie humaine, en créant une tarification différenciée en fonction des usagers (professionnels, ménages, administrations et associations) et des usages (vital, courant, de confort), mais aussi une tarification progressive (plus on consomme, plus on paie) pondérée en fonction du nombre d’habitants par ménage (pour ne pas pénaliser les familles nombreuses), l’eau coûte moins chère aux usagers, tout en permettant une utilisation raisonnée et plus écologique de la ressource eau.

Puisque l’eau est bien un droit, mettons le en œuvre. La Cour d’appel administrative de Bordeaux le 8 juillet 2008 et le Conseil constitutionnel le 7 juillet 2011 ont autorisé le conseil général des Landes, et par jurisprudence tous les départements, à soutenir les régies publiques de l’eau, octroyant des aides financières directes à toute commune ou intercommunalité en matière d’eau potable et d’assainissement. L’arrêt Olivet rend caducs nombre de contrats de délégations de service public en 2015 et dans les années à venir.

Les conseillers départementaux ont donc un rôle majeur à jouer en faveur des usagers, pour améliorer le pouvoir d’achat, pour éviter les gaspillages.

En ce qui me concerne, je mène activement une campagne locale en faveur de la gestion publique de l’eau en Essonne dans les communes de Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste et Athis-Mons. J’y appelle les maires et le président de la communauté d’agglomération Les Portes de l’Essonne, Robin Reda, à opter pour la gestion publique de l’eau et à constituer une régie intercommunale avec la régie publique Eau des Lacs de l’Essonne.

Après le second tour des élections départementales et la Journée mondiale de l’eau, les nouveaux conseillers départementaux, quelle que soit leur orientation politique, peuvent prendre parti en faveur de la gestion publique de l’eau.

Conseillers départementaux, choisissez l’eau publique !

Publié dans l’hebdomadaire Marianne.

La Cour de cassation oublie le service public

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la SAUR. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur l’interdiction des coupures d’eau introduite par la loi Brottes en 2013.

Selon la Cour de cassation, la question posée « présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée (…) est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens devant les charges publiques ».

La décision du Conseil constitutionnel permettra de valider définitivement notre lecture de la loi Brottes : les coupures d’eau pour impayés sont illégales. Alors que les entreprises de l’eau n’ont cessé de répéter leur engagement de service public, le dépôt de cette QPC révèle au grand jour la dynamique capitaliste d’exercice du contrat qu’elles défendent.

France Libertés et la Coordination Eau-Île-de-France déplorent que la Cour de cassation ne prenne pas en considération deux aspects essentiels du service public de l’eau : le monopole exercé par les distributeurs d’eau et l’existence de moyens de recouvrement des impayés autres que la coupure pour mettre en œuvre ‎leur liberté de contrat.

Sur le premier point, le service public de l’eau est spécifique car, à la différence de l’électricité, on ne peut choisir son fournisseur. Par conséquent, lorsqu’un distributeur procède à une coupure d’eau, il prive d’eau l’usager qui ne dispose d’aucun moyen de recours. C’est pourquoi l’exemple d’Arnaud est symbolique. En le privant d’eau pendant plus d’un an et demi, la SAUR démontre son peu d’intérêt pour la personne humaine privée de ce bien vital Ainsi, nous rappelons au Conseil constitutionnel que le monopole dont jouissent les opérateurs de l’eau leur confère la responsabilité de mise en œuvre du service public de l’eau et du droit à l’eau pour tous.

Le second point est selon nous essentiel : non la coupure n’est pas indispensable au service public de l’eau‎. Pour preuve, nombre de services publics ne coupent pas l’eau à l’exemple des régies publiques. Mais il est de notoriété publique que pour Veolia et la SAUR les coupures d’eau sont non seulement un business profitable mais qu’elles sont également un moyen de pression terrible et violent.

Dernier acte en date du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), dont le sénateur Cambon est vice-président : la coupure de l’alimentation en eau d’un immeuble entier, prenant en otage 9 familles d’Epinay‎-sur-Seine. Pour un différend entre Veolia et le syndic de l’immeuble, le SEDIF illustre sa complaisance avec l’utilisation systématique et en premier lieu de la coupure d’eau par Veolia et les distributeurs, alors que d’autres moyens existent notamment le recours aux huissiers.

À quelques semaines du rendu de la décision, nous appelons le Conseil constitutionnel à prendre en compte la réalité quotidienne de plus de 100 000 familles qui subissent des coupures d’eau chaque année et à faire respecter la loi Brottes. L’interdiction des coupures d’eau est nécessaire pour reconstruire une relation équilibrée entre les distributeurs et les usagers dans le respect des droits fondamentaux et du service public de l’eau bien commun.