Veolia a été condamné par la cour d’appel de Nîmes pour avoir réduit le débit de la fourniture d’eau dans un logement, suite à un impayé partiel. La justice a estimé que cette pratique est illégale et a condamné la société à verser 2000 euros à la cliente concernée.

Veolia, via la Société avignonnaise des eaux (SAE), a une nouvelle fois été condamné pour avoir réduit le débit de la fourniture d’eau dans un logement, a appris l’AFP samedi. La justice a encore estimé que cette pratique est illégale.

La société en charge de la distribution d’eau potable avait réduit en mars 2016 le débit d’eau dans le logement de cette cliente à la suite d’un impayé partiel de sa facture et la cour d’appel de Nîmes, dans le Gard, a condamné la SAE à verser la somme de 2.000 euros à la cliente concernée, selon l’arrêt daté du 9 février.

Les distributeurs ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale

La cour a confirmé l’argumentaire qui avait prévalu en première instance, selon lequel, depuis une loi de 2013, « les distributeurs d’eau ne peuvent interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale », et que la dérogation accordée pour les fournisseurs d’électricité qui peuvent réduire la puissance fournie « n’est aucunement prévu(e) pour la distribution d’eau dont la réduction n’est pas autorisée », est-il indiqué dans l’arrêt.

La réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.

Sollicité par l’AFP, Veolia a dit prendre acte de la décision mais n’a pas souhaité faire de commentaire.

Il s’agit de la deuxième condamnation en un an pour ce même motif contre Veolia, tandis que son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire.

La justice avait notamment estimé qu’une réduction de débit entraine les mêmes conséquences qu’une coupure, en privant les habitants d’un usage normal à l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit qualifié de décent.

Veolia avait également déposé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que l’interdiction de toute réduction de débit porte une à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

La cour d’appel l’a rejetée, estimant que cette procédure ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation.

Publié par l’AFP le 11/02/2017