Le tribunal administratif de Toulouse a examiné, ce jeudi 6 mai, le recours d’ex-élus de Toulouse Métropole qui réclament l’annulation de la délégation de service public de l’eau et de l’assainissement confiée à Véolia et Suez en 2019. Par Gérald Camier dans LADEPECHE.fr
Le recours déposé, en avril 2019, par quatre élus métropolitains – Jacques Tomasi, Claude Touchefeu, Antoine Maurice et François Lépineux (alors membres des groupes d’opposition Toulouse Métropole Citoyenne et Génération. s) – a été examiné, ce jeudi 6 mai, par le tribunal administratif de Toulouse.
La requête vise l’annulation de la délégation de service public (DSP) confiée à Veolia et Suez qui ont proposé « le prix le plus bas de France » pour la gestion de l’eau et de l’assainissement pour les 37 communes de la Métropole, au détriment d’une régie municipale défendue par les élus de l’opposition.
Le jugement sera rendu vraisemblablement dans une quinzaine de jours, indique le tribunal, mais au vu des conclusions du rapporteur public, on s’achemine vers un rejet de la requête.
À l’audience, se sont succédé quatre avocats : Me Florence Rault pour les élus requérants, Me Benoît Neveu pour la collectivité, Me Johan Béjot pour Suez et Me Dourlens pour Véolia.
Rassemblement de l’association Eau secours 31
Devant le tribunal administratif, près d’une quinzaine de membres de l’association « Eau secours 31 » ont fait le pied de grue durant l’audience. L’association considère que « le seul vrai service public est une régie pour l’eau et une régie pour l’assainissement, seule garantie d’un juste tarif de l’eau, d’un contrôle démocratique par les usagers, les associations et les élus. »
Sa présidente Marie-Françoise Vabre, présente ce matin, rappelle que cette délégation de service public « n’a jamais fait, à l’époque, l’objet d’un vote pour se prononcer pour un mode de gestion ou pour un autre ».
Les quatre anciens élus (sauf Antoine Maurice, toujours dans l’opposition), qui n’ont pas souhaité commenter, ont joué une carte politique qui ne semble avoir conquis le tribunal. Objet du litige : le tarif de l’eau et de l’assainissement proposé par les délégataires privés Veolia pour l’eau et Suez pour l’assainissement moins cher de 55 centimes par m3 que la régie directe (soit 2,91 € contre 3,46).
Il y a deux ans, c’était la préférence exprimée par le maire de Toulouse et président de la Métropole Jean-Luc Moudenc. L’argument des ex-élus vise justement à démontrer qu’en l’absence d’une véritable prise en compte de tous les éléments tarifaires d’une régie publique, ceux-ci ne peuvent être mis en concurrence avec les contrats privés.
« Les moyens des requérants pour contester ces contrats sont assez nombreux, explique Me Florence Rault. Il y a surtout un processus prévu par les textes qui n’est pas respecté. En face, on nous dit que c’est normal car on peut le faire au minimum. Les textes de loi ne donnent pas de façon exhaustive ce qu’il y a à faire ou ne pas faire. Résultat, comment comparer si l’on n’a aucun moyen de comparaison. En l’espèce, ils sont très insuffisants. Cette insuffisance est également relevée par la Chambre régionale des comptes qui, dans son rapport d’observation définitive, fait état de ce que l’assemblée délibérante [Toulouse Métropole, NDLR] n’a pas eu assez d’éléments pour apprécier la situation. Tout cela est très hypocrite. » Réponse dans quinze jours.