La justice a tranché : les réductions de débit d’eau pour impayés dans une résidence principale sont tout aussi illégales que les coupures d’eau.
Le 6 janvier 2016, le tribunal d’instance de Limoges a ordonné la réouverture du branchement en eau à un débit normal chez Madame R., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La SAUR est également condamnée à 3600 euros d’amendes, dont 2000€ au titre du préjudice moral.
S’appuyant sur la décision du Conseil Constitutionnel, la juge affirme que l’exigence d’un logement décent « n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage ». C’est pourquoi elle déclare que « la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la SAUR […] de rétablir le débit normal de d’eau au sein du domicile concerné ».
Cette décision marque une nouvelle victoire de la Fondation France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France dans le combat pour le droit à l’eau pour tous en France. Après une longue bataille qui nous a mené devant le Conseil constitutionnel pour faire reconnaitre l’illégalité des coupures d’eau (décision du 29 mai 2015 disponible ici), c’est maintenant l’illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice.
Les cas portés en justice par France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France (Soissons, Bourges, Valenciennes, Amiens, Thionville, Lyon, Gonesse) et les 250 témoignages de victimes de coupures et de réduction de débit depuis la décision du Conseil constitutionnel montrent que ces pratiques perdurent. Nous alertons les pouvoirs publics sur l’urgence à faire respecter la loi.
La condamnation de ces pratiques doit être exemplaire afin de nous aider à faire connaitre cette situation intolérable et engager toutes les victimes à porter plainte. Réduire le débit de l’eau pour cause d’impayé constitue une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux qui rejettent toute approche sociale dans la mise en œuvre du service public de l’eau. Les distributeurs d’eau continuent à brutaliser les plus démunis dans une optique exclusivement commerciale.
Cette décision met aussi en lumière la précarité de nos concitoyens pour leur accès à l’eau et renforce l’urgence de la proposition de loi n° 2715. Une fois votée, cette proposition permettra notamment de venir en aide à ces familles qui n’arrivent plus à avoir accès à l’eau.
Télécharger l’ordonnance du jugement
Le 14 janvier 2016
Bonus :
L’interview d’Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés sur France Info