Rendons effectif le droit à l’eau en France

Pendant longtemps la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement a été l’horizon des luttes menées par des associations, des ONG et des personnalités du monde entier. Danielle Mitterrand a pris une part importante dans ce combat dès la fin des années 1990. Avec la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 28 juillet 2010, c’est une nouvelle page qui s’est ouverte, celle de l’action pour rendre effectif ce droit pour tous et partout.

Dans cet esprit, depuis 2012, la Fondation France Libertés, la Coordination Eau Île-de-France et la Coalition Eau, ont travaillé à l’élaboration d’une proposition de loi qui vise d’une part à l’inscription dans le droit interne français du droit à l’eau qui n’est pas reconnu explicitement jusqu’à présent dans notre législation et d’autre part, cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures pour l’accès matériel à l’eau et à l’assainissement pour pour tous dans nos villes et nos villages mais surtout pour les personnes les plus démunies (SDF, populations roms, squatters, copropriétés dégradées, etc.). Elle vise enfin à aider de façon préventive les ménages en difficulté pour le paiement de leurs factures d’eau. Ce dernier point est complémentaire de l’action menée depuis deux ans contre les coupures d’eau et les réductions de débit : elle vise à résoudre sur le fond le problème de l’insolvabilité des ménages, au lieu de leur infliger en sus des mesures coercitives, humiliantes et inhumaines.

La proposition de loi a suivi son chemin législatif : son rapporteur, le député Michel Lesage, a procédé à de multiples auditions et un débat a déjà eu lieu à la commission du développement durable (lire le rapport), dans la perspective que le texte puisse être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée nationale en février 2016. Pour affirmer la nécessité de concrétiser maintenant ce travail, nos associations ont écrit à Mme la Ministre de l’Écologie en lui demandant son soutien.

Notre démarche répond indirectement à un courrier du député Jean Launay, président du Comité national de l’eau, qui souhaite renvoyer aux calendes grecques l’examen de cette proposition de loi. Les arguments invoqués étaient l’expérimentation en cours sur les tarifs (mais qui ne concerne qu’une cinquantaine de collectivités dans tout le pays et ne répond pas non plus à la question de l’accès matériel à l’eau et à l’assainissement pour ceux qui en sont privés) et des difficultés techniques et financières (mais c’est justement l’objet du débat législatif).

Il est à noter que Bernard Drobenko, Professeur en Droit et membre lui aussi du Comité National de l’Eau, est revenu sur la nécessité de l’examen de la proposition de loi dans un courrier dans un courrier adressé à la Ministre. 

Ces échanges mettent également en lumière la crise du modèle français de gestion de l’eau qu’avait analysé Michel Lesage dans son rapport d’évaluation de la politique de l’eau en 2013. Les agences de l’eau subissent des ponctions récurrentes dans leur budget de la part de l’État, ce qui est en contradiction avec le principe déclaré « l’eau paie l’eau ». Mais la façon dont les fonds des agences, en provenance quasi exclusive de la facture des usagers, sont redistribués par et pour les principaux pollueurs agricoles et industriels est aberrante. Ce système, Bernard Drobenko a raison de le souligner, est injuste et inefficace pour ce qui est de la lutte contre les pollutions.

Enfin la question du rôle et de la représentativité du Comité National de l’Eau nous semble également posée. Alors qu’il est censé représenter tous les acteurs de l’eau, le monde associatif n’y est que trop peu représenté. De même, seuls 4 membres sur 156 représentent les usagers domestiques. Plutôt que d’un gardien du temple du modèle français de l’eau au service des intérêts des lobbies, c’est d’un lieu pour penser la refondation de la politique de l’eau  dont nous avons un besoin urgent.

Les députés signataires de la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement ont rédigé un courrier à Mme la Ministre de l’Ecologie, répondant de façon détaillée aux objections de M Launay. Vous pouvez en prendre connaissance ici.

Dernière minute: dans une lettre ouverte en date du 27 janvier, le député  Jean Launay, Président du CNE, considère que le droit à l’eau et à l’assainissement  est un « droit fondamental  »  et constitue un des « acquis les plus importants  du secteur de l’eau ». Selon le Président du CNE, la réalisation de ce droit  de l’homme parait « primordiale » car, dit-il, « je sais la situation précaire  de certains groupes de population en France » Cette position positive du député Launay revient sur l’avis qu’il avait envoyé à Mme la Ministre Ségolène Royal en décembre  dernier sur le droit à l’eau. Cet avis  plutôt négatif avait en effet suscité de fortes réactions au sein du CNE. Pour le député  Launay,  l’aide pour l’eau pourrait être fondée  sur la consommation  d’eau par analogie avec la CSPE fondée sur la  consommation d’énergie. Un tel financement de la solidarité qui avait déjà  reçu l’appui du CNE  en  2010 (PPL Flajolet N°2973),  serait conforme au principe : « L’ eau paye l’eau » que promeut le Président du CNE.  Dit autrement : les usagers domestiques paient tout!

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