L’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes du 15 avril 2013. Il précise qu’en ce qui concerne l’eau « Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

Ce n’est pas la pratique des distributeurs d’eau.

Témoignages à l’appui, la Fondation Danielle Mitterrand « France Libertés » et la Coordination Eau Île-de-France ont porté la question devant les tribunaux en se portant partie civile. Le jugement en référé du tribunal de Grande Instance de Soissons a condamné le distributeur au rétablissement immédiat du service ainsi qu’au versement de 8500 € d’amende ainsi que de dommages et intérêts.

Ce jugement confirme l’illégalité des coupures d’eau.

Mais elles se poursuivent. De nombreux témoignages le prouvent . La question est de nouveau portée devant les tribunaux en assignant Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges et la SAUR devant celui d’Amiens.

Les coupures d’eau en France ne sont pas marginales : elles sont estimées entre 100 000 et 140 000, jetant les familles dans la détresse. La recherche du profit immédiat montre bien l’hypocrisie des propos de la « Fédération française des entreprises de l’eau » lorsqu’elle affirme que « La question de l’accès à l’eau tient une place centrale dans les missions que les entreprises de l’eau accomplissent pour le compte des collectivités publiques ».

« Ensemble !, mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire », affirme que l’accès à l’eau est un droit universel et qu les premiers mètres cubes doivent être gratuits. Il est de la responsabilité des élus politiques, garants des droits, de maintenir l’eau dans tous les logements pour permettre un accès minimum et une vie digne qui réponde aux besoins d’alimentation et sanitaires. Il est aussi du devoir de ceux qui distribuent l’eau d’agir de façon bienveillante, humaine et d’inclure dans leurs activités la dimension sociale.

Imposer l’accès à un certain nombre de droits face aux appétits des multinationales ou aux politiques d’austérité doit est une nécessité pour un projet d’émancipation sociale et humaine. L’accès universel à l’eau vaut plus que leurs profits !

Le 24 octobre 2014.