Les coupures d’eau pour impayé dans une résidence principales sont illégales en France, mais elles sont malheureusement très fréquentes. Voici un aide-mémoire et 3 étapes (formulaire, courrier et téléphone) pour vous aider à faire respecter la loi.

1. Remplissez le formulaire ci-bas pour nous signaler votre cas :

2. Par courrier :

• Déposez ou envoyez la lettre-type (télécharger la lettre>>> ICI) au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.
• Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.

3. Par téléphone :

• Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
• Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
• Munissez-vous de la référence de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
• Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
• Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
• Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
• Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.