Le 22 février, le droit à l’eau revient au sénat

Enfin! Le Sénat examinera en séance publique le 22 février prochain la proposition de loi visant à la « Mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement » (Proposition de loi Lesage) adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016. Ce texte, qui contient une définition du droit à l’eau et à l’assainissement, répond en particulier à la situation des personnes démunies qui ne bénéficient pas actuellement de ce droit du fait de leurs faibles ressources ou de l’absence des infrastructures adaptées.

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Comme des centaines de milliers de ménages en France sont encore sans branchement à l’eau potable, la proposition de loi met l’accent sur la nécessité de disposer dans chaque commune de points d’eau potable auxquels les usagers sans branchement pourront s’approvisionner librement.

En outre, un accès à des toilettes publiques devra être organisé dans les communes de plus de 3.500 habitants. Dans les collectivités de plus de 15.000 habitants, des douches et des laveries auxquelles les personnes sans branchement auront accès devront être prévues.

 La proposition de loi vise aussi à apporter une aide aux personnes en situation de précarité qui ont du mal à payer leur facture d’eau. Elle se réfère à un plafond de 3% des ressources des ménages à consacrer aux dépenses d’eau et d’assainissement nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires d’un ménage.

 Plusieurs dispositions devraient permettre de renforcer l’effectivité du droit à l’eau et à l’assainissement. Ainsi, la Commission consultative sur les services publics locaux sera informée des projets qui affectent de manière significative la mise en œuvre de ce droit.

Le Maire évoquera, dans son rapport annuel sur les services publics d’eau et d’assainissement, les mesures prises au plan local pour améliorer la mise en œuvre de ce droit et organisera au sein du conseil municipal un débat sur ce sujet ainsi que sur la tarification.

Le Conseil National de l’Eau sera informé de ces mesures prises au plan local et soumettra au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement.

Publié dans la revue « L’eau, l’industrie, les nuisances ».

Lire aussi: « de la reconnaissance du droit à l’eau par l’ONU à la proposition de loi sur l’eau en France » une analyse de fond du juriste Bernard Drobenko.

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