Mobilisation contre les coupures d’eau

Mobilisation Citoyenne

  • Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
  • Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
  • Munissez-vous de la référence de l’article L115 de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
  • Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
  • Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
  • Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
  • Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.
  • Informez votre interlocuteur qu’un référé en justice pour coupure d’eau illégale a conduit à une condamnation de la Lyonnaise des Eaux à 8600 euros d’amende (>>> voir ici et ici !).
  • Informez votre interlocuteur qu’au cours d’un jugement en cours pour coupure d’eau illégale contre Veolia, la défense de l’entreprise a été qu’ils ont fait une erreur, admettant ainsi implicitement qu’ils n’ont pas le droit de couper l’eau (>> voir ici !)