Les coupures d’eau pour impayé dans une résidence principales sont illégales en France, mais elles sont malheureusement très fréquentes. Voici un aide-mémoire et 3 étapes (formulaire, courrier et téléphone) pour vous aider à faire respecter la loi.
1. Remplissez le formulaire ci-bas pour nous signaler votre cas :
2. Par courrier :
Déposez ou envoyez la lettre-type (télécharger la lettre>>> ICI) au maire de votre commune et à l’entreprise qui gère l’eau sur votre territoire.
Vous pouvez également utiliser ce courrier pour informer les services sociaux de la nouvelle loi en vigueur et l’illégalité de couper l’eau.
3. Par téléphone :
Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune
Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau)
Munissez-vous de la référence de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel. Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale
Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1)
Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas
Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue.
Malgré le vote, en avril 2013, de la loi Brottes interdisant les coupures d’eau pour impayés, celles-ci se poursuivent. Le Perpignanais Jean-Jacques Fabreg vit sans eau courante depuis décembre.
Pour Jean-Jacques Fabreg, les ennuis ont commencé en juillet 2013. Lorsque son propriétaire lui annonce qu’il devra désormais payer l’eau qu’il consomme directement à Veolia. « J’habite dans cet appartement depuis 16 ans, explique l’ancien ouvrier âgé de 59 ans qui réside avenue Panchot. Avant, il n’y avait qu’un seul compteur dans l’immeuble. L’eau était comprise dans les charges. On payait vingt-cinq francs par mois ». Jean-Jacques, qui perçoit actuellement pour tout revenu une allocation de solidarité de moins de 500 euros par mois, reçoit, le 30 septembre la première facture de Veolia. 79 euros. Compte tenu des ressources de Jean-Jacques, qui n’arrive plus à trouver de travail depuis 14 ans à cause de ses problèmes de colonne vertébrale, la somme n’est pas anodine.
Une coupure pour Noël
« La facture m’a paru très élevée. En plus, il n’y avait ni débit, ni explication, peste-t-il. Ils disent que c’est pour l’abonnement. Mais on n’a jamais signé de contrat. Et vu le tarif, j’aurais quand même aimé les rencontrer pour en discuter avec eux ». Jean-Jacques téléphone donc à Veolia. « J’ai dit à la secrétaire que je voulais voir quelqu’un, poursuit-il. Elle m’a répondu qu’on ne me dirait rien de plus que ce qui est écrit dans le contrat ». Jean-Jacques, qui assure n’avoir jamais vu la couleur du contrat en question, décide donc d’attendre.
Le 23 octobre, il reçoit une seconde facture, majorée à 94,75 euros. Mais le pire était encore à venir. Le 4 novembre, un dernier avis avant fermeture du compteur arrive dans sa boîte aux lettres. La coupure n’est pas immédiate. Pendant le mois qui suit, l’ardoise continue à monter. De pénalités en estimation de consommation, elle atteint le 11 décembre les 205 euros. Sur ce, Jean-Jacques écrit à Veolia par l’intermédiaire de son avocate. Dans le courrier en question, cette dernière explique que son client est dans l’incapacité de régler la facture d’un coup mais qu’il est prêt à le faire en payant 20 euros par mois. En parallèle, Veolia coupe l’eau à Jean-Jacques le 19 décembre.
La vie sans eau courante
« Depuis, je vais régulièrement me ravitailler en eau potable aux bornes publiques avec mes jerricans, explique-t-il. Je vais aux toilettes publiques et je me douche au club de rugby dont je fais partie« .
En janvier, Veolia répond à la missive envoyée par l’avocate. La société conseille à Jean-Jacques de s’adresser au Centre communal d’action sociale (CCAS) pour obtenir des aides de la collectivité. L’idée ne plaît pas trop à Jean-Jacques. De plus, il n’arrive pas à réunir tous les papiers nécessaires. Il finit par lâcher l’affaire. Et s’habitue à vivre sans eau courante.
Mais il ne se résigne pas pour autant : « Ce que je veux, c’est une facture correcte ou un échéancier raisonnable. Il est hors de question que ce soit le contribuable qui paie pour moi. Je ne suis pas un mauvais payeur. En 16 ans, je n’ai pas eu une dette ! ». Jusqu’à l’arrivée de Veolia.
Veolia : « Monsieur Fabreg n’est pas client chez nous »
Concernant le cas de Jean-Jacques Fabreg, Veolia botte en touche. « Il n’est pas client chez nous, explique-t-on du côté de la direction régionale de l’entreprise. Quand on ouvre l’eau dans un logement, on envoie le contrat à l’usager. Le paiement de la première facture équivaut à acceptation du contrat. Or, Monsieur Fabreg n’a jamais payé cette facture. Pour nous, c’est comme s’il n’y avait personne dans ce logement. Il n’accepte pas le contrat. On ne va pas lui laisser l’eau ! ».
Si Jean-Jacques Fabreg n’est pas client, pourquoi continuer à lui envoyer des factures ? « Il y a des frais d’accès. Vu qu’il est redevable d’une certaine somme, les courriers se déclenchent », répond la direction régionale de Veolia. La société nie par ailleurs avoir refusé un échéancier. Mais Jean-Jacques Fabreg dispose d’un courrier de Veolia confirmant ses dires.
Les ‘Usagers’ s’insurgent
De nombreux autres cas.
Ces derniers temps, l’Association départementale des usagers de l’eau est débordée. Si elles sont désormais interdites, en vertu de la loi Brottes du 15 avril 2013, les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales n’ont vraisemblablement pas disparu. Le président des Usagers, Dominique Bonnard, reçoit ainsi de nombreux coups de fil de personnes en situation précaire se disant victimes de telles procédures. Comme Marie-Christine Badie, de Bompas : « J’ai demandé à payer ma facture en trois fois. Mais ils n’ont pas voulu, raconte-t-elle. Le monsieur de Veolia est passé me couper l’eau ce jeudi matin. Je lui ai dit que c’était illégal et que j’étais prête à payer la moitié de la facture de suite. Mais il a refusé« .
Marie-Christine Badie, qui est au RSA et a deux enfants à charge, a été obligée d’emprunter de l’argent à un ami pour s’acquitter de sa dette (441,73 euros) jeudi après-midi. Veolia ne lui a remis l’eau que vendredi matin. Et, selon les Usagers de l’eau, la Bompassencque n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.
« Saisir le juge des référés ».
L’Association des usagers continue de demander aux maires de rappeler au respect de la loi les sociétés auxquelles ils délèguent la gestion de l’eau. Dominique Bonnard conseille également aux personnes en proie à ce genre de mésaventures de contacter en urgence les greffes du Tribunal de grande instance : « Il faut qu’ils demandent à rencontrer le juge des référés. Constatant qu’il y a une atteinte à la santé publique, celui-ci peut imposer au délégataire de remettre l’eau ».
Caroline Hiroux obtient gain de cause. Suite à la parution d’un article racontant son histoire dans nos colonnes, le 5 septembre dernier, la firme a annulé le solde de la facture dont elle réclamait le paiement à Caroline Hiroux, de Céret, à qui elle avait coupé l’eau en février dernier.
Association départementale des usagers de l’eau. Tél. : 06 22 71 79 47.
La logique et la raison l’ont emporté. L’eau n’étant pas une marchandise mais un bien commun vital, il est normal que sa gestion soit publique.
C’est ce qui a été décidé, après un vote à bulletins secrets par les délégués du SEAPAN*, le 16 septembre 2014. Ce résultat est l’aboutissement d’un long parcours d’études, d’échanges (durant plus de 15 ans pour notre association), d’une plus forte implication des élus sur la question, d’un apport technique et économique conséquent dus à la compétence du personnel dont s’est doté le SEAPAN.
L’association se félicite de ce résultat. Elle est consciente que le prix de revient de cette eau n’en sera pas forcément moindre à court terme. Mais les travaux en cours pour la réfection du réseau, la mise en oeuvre de moyens pour déceler les fuites, une gestion rigoureuse, entraîneront les améliorations attendues d’un service public de qualité.
Notre association tient à manifester sa satisfaction envers tous les délégués qui ont permis cette avancée. Reliée à tout un réseau national, elle restera impliquée en tant que force de proposition.
*SEAPAN : Syndicat d’Eau et d’Assainnissement du Pays de Nay.
Nay, le 19.09.2014
ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS ET USAGERS COMMUNAUTAIRES DE LA VATH-VIELHA.
Maison des Associations – Place Marcadieu – 64800 NAY
A Auch, droit de réponse à l’article de la Dépèche du 13 mars 2014.
Nous soulignions déjà en 2011, l’absence de commission de contrôle financier des délégations. Elle était pourtant obligatoire à cette date (CGCT code général des collectivités territoriales R2222-1 à R2222-6).
La mise en place de cette commission était incontournable après 38 années de délégation, tout contrôle de la municipalité resterait vain si les comptes présentés annuellement par les délégataires ne se traduisaient pas en budget retranscrits selon les codes de la comptabilité publique.
Lors de la mise en place de la CCSPL commission consultative des services publics locaux ; il a à nouveau été demandé que cette commission de contrôle financier soit mise en place et qu’elle exige que les comptes présentés par les délégataires soient soumis aux codes de la comptabilité publique.
En 2013 , lors de la dernière réunion de la régie de contrôle qui est un copié collé de la CCSP , cela n’avait toujours pas été fait. D’ailleurs , nous devions attendre près d’un semestre les comptes -rendus de ces séances tandis que le compte -rendu de la dernière réunion n’a jamais été adressé aux membres de la CCSPL.
En ce qui concerne le soit disant surcout d’une régie , il convient là aussi de contextualiser cette évaluation.
La municipalité avant de soumettre en 4 lots les délégations EAU /ASSAINISSEMENT (production -distribution- collecte et traitement) a fait conduire par un cabinet une évaluation comparative des couts entre les délégations et une future régie municipale.
Nous avions dénoncé cette étude avec l’aide d’un expert comptable qui a remporté de nombreuses batailles en faveur des mairies au détriment des DSP (Délégation de service public) avec des multinationales .
Nous relevions dans cette étude une surévaluation des charges notamment du personnel en régie.Le cabinet évaluait également une charge d’emprunt pour le financement des premiers biens au fonctionnement de la régie sur une durée non adéquate. En effet les DSP doivent astreindre leurs investissements à la durée du contrat (ici 6 ans) , pas pour les investissement réalisés en régie municipale qui courent sur la durée des biens.
Les DSP sont à Auch en affermage càd que les investissements neufs et les renouvellements sont à la charge de la collectivité.
Le cabinet SP2000 n’a jamais justifié des écarts entre les charges de personnele reconstituées à partir des charges portées dans les comptes d’exploitation en régie.
Une analyse des bénéfices attendus par les délégataires aurait du être faite sur toute la durée des contrats. La ville d’Auch n’aurait pas du fonder son choix sur la base d’un rapport d’un cabinet conseil dont la probité a été remise en cause. Un rapport dénoncé localement et publiquement par une association d’usagers accompagnés par un expert comptable ayant fait ses preuves dans ce domaine aurait du être examiné avec plus d’attention par la municipalité.
Nous avions proposé que le maire puisse nous recevoir afin d’entendre notre « contre -expertise » . Ce qui n’a jamais été possible …
Nous invitons les futur.es élu.es à se pencher sérieusement sur l’absence de la commission de contrôle financier ; de soumettre les rapports financiers des délégataires aux codes de présentation de la comptabilité publique . Bien évidemment , la municipalit é ne pourra plus après cette campagne éviter un débat démocratique sur les questions des Biens Communs que ce soit la gestion de l’Eau qui est impactée directement par la gestion des déchets et la gestion des sols
(Paris, le 21 mars 2014)Dans la perspective des élections municipales de 2014 et un an après l’annonce du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, Médecins du Monde (MdM) souhaite rappeler à tous les élus français leurs responsabilités dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé et notamment dans l’accès à l’eau pour tous.
L’accès à l’eau et à l’hygiène reste encore difficile pour les populations les plus précaires. En France, si 99% de la population est desservie par un réseau d’alimentation en eau potable et 90% par un réseau ou un système d’assainissement aux normes[1], les populations précaires telles que les personnes sans domicile fixe, privées de logement ou en habitat insalubre (cabanes, bidonvilles…) se voient privées de ce droit fondamental. En 2012, ces dernières représentaient plus de 110 000 personnes, dont 30 000 enfants[2].
Une priorité de santé publique oubliée par certains élus locaux. De fortes disparités apparaissent en effet dans l’accès effectif à l’eau des populations précaires : sur les 11 villes métropolitaines concernées par l’enquête, on dénombre en moyenne un établissement de bains-douches pour 15 000 ménages pauvres. Bien que toutes ces villes disposent de points d’accès à l’eau potable et aux bains-douches, leur nombre est insuffisant. Ainsi à Calais, un seul point d’eau est mis à la disposition des migrants et il n’est ouvert qu’à des horaires restreints et est utilisé pour l’hygiène de 300 à 400 personnes. A Marseille, la majorité des fontaines publiques sont cassées et aucune remise en état n’est envisagée dans les prochaines années.
« Légalement, chaque maire a le devoir de veiller à l’approvisionnement en eau potable et à l’assainissement collectif des eaux usées, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement. Les maires doivent prendre leurs responsabilités dans l’accès à l’eau pour tous » selon le Dr Jean-François Corty.
A l’appui de cette enquête, Médecins du Monde souhaite que la santé, et notamment l’accès à l’eau, soit au cœur du débat municipal et formule ces recommandations :
Garantir un accès effectif à l’eau potable pour l’ensemble des personnes présentes sur le territoire de la ville, quel que soit le type d’habitation (légal ou non, bâti ou informel).
Mettre à disposition des bornes fontaines accessibles le plus largement possible dans les villes, afin de permettre un accès à l’eau des personnes les plus exclues et de prévenir les risques de déshydratation en été…
Ouvrir des bains douches en nombre suffisant, en bon état, gratuits, avec un accueil inconditionnel, afin de garantir un accès minimum à l’hygiène pour les plus exclus.
[1] Accès à l’eau et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous (rapport de mission sur la mise en œuvre de l’article 1 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques).
[2] Insee, « L’hébergement des sans-domiciles en 2012 ».
