INTERDICTION SANS DEROGATION AUX DISTRIBUTEURS D’EAU D’UTILISER DE TELLES PRATIQUES

POUR LE RECOUVREMENT DE FORCE ET SANS RECOURS À LA JUSTICE, DES FACTURES D’EAU NON ACQUITTEES

 

Pour un Bien Commun tel que l’Eau, dont aucun Humain ne peut se passer, les coupures ou restriction de la distribution d’eau dans les logements (« lentillages ») sont une atteinte à la Vie pour les familles qui les subissent.

Lorsqu’une facture reste impayée, c’est à la justice de régler le contentieux et en aucun cas au créancier de se faire justice lui-même sous quelque forme que ce soit et encore moins par la contrainte ignoble qui consiste à faire souffrir une famille en la privant d’eau à son domicile.

On nous dit que ceci ne concernerait que les mauvais payeurs, les autres étant protégés par la règlementation, les restrictions ou coupures n’étant mise en œuvre qu’après enquête auprès des Services Sociaux et alerte des FSE et FSL (Fonds de Solidarité Eau et/ou logement) et plusieurs avertissements qui devraient indiquer à la victime potentielle la manière de se défendre.

Or cela est faux car les distributeurs (délégataires ou régie) ne respectent très souvent pas cette règlementation, qui devrait figure dans tous les « règlements de service », avec l’arrogance et le mépris du pot de fer qu’ils pensent être contre ce qu’ils considèrent comme un pot de terre facile à briser pour quelques euros de plus.

Pourquoi ne pas rendre obligatoire le recours à la Justice, ne serait-ce que par la procédure de « l’injonction de payer » ?

Cette procédure est très simple à mettre en œuvre et tout le protocole est décrit sur internet et nous savons que les distributeurs le connaissent.

 

Il faut absolument éradiquer cette pratique unique dans le « droit français » de restriction ou coupure d’eau pour une facture d’eau impayée, au seul bon plaisir du distributeur créancier sans le passage par la Justice.

 

Lorsqu’ils sont saisis les tribunaux condamnent les créanciers fautifs et accordent des indemnités aux victimes (pièce jointe).

 

Lyon Métropole va être mis en face de ses contrevérités car en CCSPL, les élus et services juridiques de cette intercommunalité ont affirmé que leur fermier prédateur VEOLIA respectait la règlementation et qu’aucune restriction ou coupure d’eau n’avait été pratiqué vis-à-vis d’une famille en situation de précarité.

Coordination nationale des Associations de Consommateurs d’Eau (CACE)