Contestez votre coupure par téléphone : Appelez le service de distribution de l’eau potable de votre commune. Demandez à parler à un responsable du Service Recouvrement (sans informer de l’objet de votre appel, c’est-à-dire : coupure d’eau). Munissez-vous de la référence de l’article L115 de la loi Brottes (>>>voir ICI) et n’hésitez pas à citer la Fondation France Libertés et la Coordination eau Ile-de-France en soutien à votre appel.
Soyez ferme : votre distributeur est hors la loi, rappelez-le lui !
Refusez de payer toute majoration liée à cette coupure illégale.
Informez votre interlocuteur du courrier que vous avez adressé à votre maire (étape 1). Informez votre interlocuteur que nous envisageons d’engager une procédure judiciaire si l’eau n’est pas rétablie et si les coupures ne cessent pas. Donnez 24h de délai pour annuler la coupure.
Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale, voire d’alerter la presse si l’eau n’est pas revenue. Informez votre interlocuteur que plusieurs référés en justice pour coupure d’eau illégale ont conduit à des condamnations. (voir ICI ).
Informez votre interlocuteur qu’au cours d’un jugement pour coupure d’eau illégale contre Veolia, la défense de l’entreprise a été qu’ils ont fait une erreur, admettant ainsi implicitement qu’ils n’ont pas le droit de couper l’eau (voir ICI !)
