A Auch, droit de réponse à l’article de la Dépèche du 13 mars 2014.
Nous soulignions déjà en 2011, l’absence de commission de contrôle financier des délégations. Elle était pourtant obligatoire à cette date (CGCT code général des collectivités territoriales R2222-1 à R2222-6).
La mise en place de cette commission était incontournable après 38 années de délégation, tout contrôle de la municipalité resterait vain si les comptes présentés annuellement par les délégataires ne se traduisaient pas en budget retranscrits selon les codes de la comptabilité publique.
Lors de la mise en place de la CCSPL commission consultative des services publics locaux ; il a à nouveau été demandé que cette commission de contrôle financier soit mise en place et qu’elle exige que les comptes présentés par les délégataires soient soumis aux codes de la comptabilité publique.
En 2013 , lors de la dernière réunion de la régie de contrôle qui est un copié collé de la CCSP , cela n’avait toujours pas été fait. D’ailleurs , nous devions attendre près d’un semestre les comptes -rendus de ces séances tandis que le compte -rendu de la dernière réunion n’a jamais été adressé aux membres de la CCSPL.
En ce qui concerne le soit disant surcout d’une régie , il convient là aussi de contextualiser cette évaluation.
La municipalité avant de soumettre en 4 lots les délégations EAU /ASSAINISSEMENT (production -distribution- collecte et traitement) a fait conduire par un cabinet une évaluation comparative des couts entre les délégations et une future régie municipale.
Nous avions dénoncé cette étude avec l’aide d’un expert comptable qui a remporté de nombreuses batailles en faveur des mairies au détriment des DSP (Délégation de service public) avec des multinationales .
Nous relevions dans cette étude une surévaluation des charges notamment du personnel en régie.Le cabinet évaluait également une charge d’emprunt pour le financement des premiers biens au fonctionnement de la régie sur une durée non adéquate. En effet les DSP doivent astreindre leurs investissements à la durée du contrat (ici 6 ans) , pas pour les investissement réalisés en régie municipale qui courent sur la durée des biens.
Les DSP sont à Auch en affermage càd que les investissements neufs et les renouvellements sont à la charge de la collectivité.
Le cabinet SP2000 n’a jamais justifié des écarts entre les charges de personnele reconstituées à partir des charges portées dans les comptes d’exploitation en régie.
Une analyse des bénéfices attendus par les délégataires aurait du être faite sur toute la durée des contrats. La ville d’Auch n’aurait pas du fonder son choix sur la base d’un rapport d’un cabinet conseil dont la probité a été remise en cause. Un rapport dénoncé localement et publiquement par une association d’usagers accompagnés par un expert comptable ayant fait ses preuves dans ce domaine aurait du être examiné avec plus d’attention par la municipalité.
Nous avions proposé que le maire puisse nous recevoir afin d’entendre notre « contre -expertise » . Ce qui n’a jamais été possible …
Nous invitons les futur.es élu.es à se pencher sérieusement sur l’absence de la commission de contrôle financier ; de soumettre les rapports financiers des délégataires aux codes de présentation de la comptabilité publique . Bien évidemment , la municipalit é ne pourra plus après cette campagne éviter un débat démocratique sur les questions des Biens Communs que ce soit la gestion de l’Eau qui est impactée directement par la gestion des déchets et la gestion des sols
Joëlle Reynaud