Une pratique qui est illégale, en vertu de la récente loi Brottes, et ce pour un simple défaut de paiement de 78 €. Défendue par Me Coralie Gay et soutenu par un réseau associatif, la plaignante vient d’obtenir 600 € de dommages et intérêts ainsi que 300 € au titre des frais de justice.
L’affaire
Le 3 mars 2015, le service des eaux de la ville coupe l’eau à Madame X pour non-paiement d’une facture de 78 €. Une coupure d’eau courante puis un lentillage afin de réduire le débit jusqu’au « 21 mai 2015 », précisait l’avocate lors de la première audience en 2016. Un procédé qui serait illégal au vu de la loi Brottes, mise en application en février 2014. La plaignante était accompagnée par le comité chômeurs, la CNL 30, l’association Saint-Vincent-de-Paul et le conseiller départemental Jean-Michel Suau. Contact du comité des chômeurs : 06 62 70 66 97.
Un pourvoi en Cassation et un retour au tribunal d’Uzès
Une affaire qui n’a pas été un long fleuve tranquille avec un pourvoi en Cassation, une première pour une affaire de la sorte. « Un travail de longue haleine », souffle l’avocate du barreau alésien, conséquence d’un jugement en première instance, le 4 avril 2016, qui reconnaît l’illégalité de la procédure sans accéder aux demandes de dédommagement de la plaignante, 3 000 €.
Deux arguments sont alors évoqués : la coupure n’était que de quelques jours et deuzio, le défaut de paiement pouvait légitimer, de la part des services de la Real, la coupure d’eau puis le lentillage. Un jugement considéré comme “mi-chèvre, mi-chou”, qui pousse l’avocate à se pourvoir en Cassation. « Puisque nous étions en dernier ressort, il fallait alors faire constater l’illégalité en cours de Cassation » poursuit l’avocate. Le 16 mai 2018, la cour de Cassation valide l’argumentaire de l’avocate, un propos porté par un avocat de la cour en question, et prononce un renvoi vers le tribunal d’Instance d’Uzès. Une ultime étape judiciaire qui donne finalement raison à la plaignante.
Une décision qui satisfait les soutiens de la plaignante dont Christine Piat, d’Action contre le chômage, basée à la Royale. « C’est une victoire ! Cela veut dire qu’on ne peut plus couper l’eau des gens comme ça ! Et cela permet d’apporter la preuve aux gens, et de les encourager également à porter plainte, que les non-droits n’existent plus. » Une victoire qui satisfait également l’avocate au-delà de la restitution de sa cliente dans ses droits. « Territorialement, en ces temps difficiles de carte judiciaire, cette décision est également importante « , conclut Me Coralie Gay.