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« L’amendement socialiste visant à interdire les coupures d’eau pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leur facture a été adopté en commission, mercredi, au Sénat qui examine en seconde lecture le projet de loi Transition énergétique.

Cette suppression est confortée par la décision du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel qui a considéré conforme à la constitution l’interdiction de couper l’eau pour non-paiement des factures dans une résidence principale, et ce tout au long de l’année.

De quoi satisfaire les sénateurs Roland Courteau (Aude) et Franck Montaugé (Gers). Les sénateurs socialistes «craignent que les distributeurs d’eau n’ayant pas la possibilité d’identifier les familles en situation de précarité, certains de nos concitoyens démunis subissent, malgré tout, des réductions de débit ou des coupures d’eau». Conformément à l’objectif de la loi du 15 avril 2013, ils souhaitent ainsi «avoir la garantie qu’aucune personne ayant basculé dans la précarité ne sera privée d’eau. Car, dans les faits, on a pu constater que de nombreuses coupures d’eau illégales avaient eu lieu ces dernières années».

C’est bien pour ces raisons que le sénateur-maire d’Auch Franck Montaugé n’avait pas voté, le 15 mars dernier, un amendement UMP qui autorisait ces coupures d’eau en cas d’impayé. Le combat autour de cet amendement est loin d’être terminé, la droite étant majoritaire au Sénat. Franck Montaugé est en première ligne avec Roland Courteau. Lors du débat en première lecture, le sénateur de l’Aude, au nom du groupe socialiste, dénonçait «l’humiliation et la violence pour une famille que représentait l’interdiction de l’accès à l’eau, l’eau étant un besoin essentiel de la personne humaine». »