convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire

La convention collective prévoit uniquement les dispositions pour les agents de maîtrise et les techniciens. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal (25% pour les 8 premières et 50% au-delà) ; Au-delà de 90h supplémentaires, le repos compensateur ne peut être imposé au salarié. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. j'ai'du mal à le croire? 04 67 65 04 14. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Après avoir lu la convention il semble que non. Pour plus de détails, consultez notre article détaillé sur la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Cordialement. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? 100 % pendant les 30 premiers jours puis 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de. En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, elles sont fixées un jour par le salarié, et le suivant par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi. Selon le code du travail, un salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11h. Coover » Conventions collectives » Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Autres activités du travail des grains, Transformation du thé et du café, Supports juridiques de programmes, Centrales d achat alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Centrales d achat non alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce d… Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Il informera les salariés, par tout moyen (intranet, messagerie, affichage, …), des postes à pourvoir dans une zone géographique correspondant au degré de mobilité acceptable pour eux. Les cadres qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter leur poste sans verser l'indemnité de préavis, sauf accord entre les parties, à condition d'en informer l'employeur 1 mois à l'avance et de renoncer, pendant cette période, à bénéficier des heures d'absence pour recherche d'emploi. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, dans la limite de la durée du congé légal de maternité, égal à celui prévu en cas d'accident du travail : La convention collective prévoit des autorisations d'absence pour le salarié pour les congés pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade. Pour un départ à la retraite avec plus de 2 ans d'ancienneté, vous devez respecter une durée de préavis de deux mois. Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donne droit à une majoration égale à 100% du salaire horaire, qui s'ajoute à la rémunération mensuelle. jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 120 jours à 100 % ; de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % ; après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 210 jours à 100 %. Pendant ces absences, le salaire est maintenu. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Je suis salariés dans une TPE transformation agromalimentaire (torréfaction fruits secs) qui a commencé à avoir une baisse d'activité depuis la semaine dernière : les dirigeants veulent imposer 2 jours de Congés payés au personnel administratif (en télétravail), il n'y a pas de CSE donc pas d'accord d'entreprise : est qu'un accord de branche a été signé pour cela? Vous êtes employé dans un commerce d’alimentation et vous êtes convoqué à … Voici le modèle : https://www.coover.fr/modeles/droit-travail/lettre-demission, Est-ce qu'un repos compensateur doit être récupéré en heures. agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (+ 2 mois renouvelables) ; cadres : 4 mois (ou 6 mois si accord entre les parties) renouvelables dans la limite de 8 mois. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Il s'agit notamment de commerce d'alimentation générale, de supérettes, d'hypermarchés ou de centrales d'achats tels que Leclerc, Auchan ou bien encore Carrefour. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Congés pour événements familiaux convention collective du commerce de gros je suis hotesse de caisse chez Leclerc. Malheureusement, votre employeur peut vous imposer des congés payés en vous prévenant au moins un mois à l'avance. Aucune réponse officielle ni écrite. Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : A un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Elle précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. La rémunération de ces heures fait l’objet de majoration. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Bonjour, La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Les employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. ( je suis actuellement en congé maternité) . Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Les agents de maîtrise et techniciens peuvent quitter l'entreprise, à tout moment pendant le préavis, en cas de licenciement collectif ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié, sans avoir à verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du préavis. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Il n'y a que lorsque vous êtes tombés malade avant vos congés que pouvez demander à les reporter. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Est-ce normal. Pour que ce thème s’applique à votre situation, il doit être indiqué dans l’article en question qu’un accord d’entreprise ne peut pas déroger à la convention collective; à moins que l’accord d’entreprise ne prévoie des garanties au moins équivalentes. Ces autorisations d'absence s'appliquent dans les conditions suivantes : Enfant âgé de moins de 12 ans : le salarié a droit, pour veiller un jeune enfant à charge, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer. décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). En ce moment nous commençons nos journées à, 4heures, Aucune majoration sur ces heures. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Rien n'indique dans votre convention collective que vous ayez droit à un congé allaitement spécifique. Les conditions d’attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d’un montant supérieur à celui fixé ci-dessus ne sont pas modifiées en application de l'avenant du 15 janvier 2019. Attention toutefois, dans certains cas, la convention prévoit un salaire inférieur au taux horaire imposé par le SMIC. Le jour ouvré se définit comme un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné. Textes Attachés consultation gratuite. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Cette prime est calculée sur le montant des espèces encaissées. Hôtesse de caisse catégorie 2B ma convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.je souhaiterais visualiser une grille de barème de la categorie.merci, Vous trouverez via ce lien une grille des salaires avec les différents niveaux de qualification de la convention collective du commerce de détail et de gros : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=3D92375B01996AABD73A6D7A7E8720E0.tplgfr21s_3?idConvention=KALICONT000005635085&cidTexte=KALITEXT000037506119&dateTexte=, Bonjour, suite au covid 19 je suis en arrêt simplifié depuis le 16 mars et ce jusqu'au 11 mai. Dans ce cas, il y a décalage, et non suppression, du jour du repos hebdomadaire légal. Malheureusement cet évènement tragique ne donne pas droit à un congé exceptionnel. La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Publié par CGT Groupe Intermaché sur 10 Mai 2013, 14:30pm

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