Category Archives: Stop coupures

Ensemble! Il faut immédiatement mettre fin aux coupures d’eau !

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L’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) concernant les coupures pour impayés a été modifié par la loi Brottes du 15 avril 2013. Il précise qu’en ce qui concerne l’eau « Les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’eau aux personnes ou familles. »

Ce n’est pas la pratique des distributeurs d’eau.

Témoignages à l’appui, la Fondation Danielle Mitterrand « France Libertés » et la Coordination Eau Île-de-France ont porté la question devant les tribunaux en se portant partie civile. Le jugement en référé du tribunal de Grande Instance de Soissons a condamné le distributeur au rétablissement immédiat du service ainsi qu’au versement de 8500 € d’amende ainsi que de dommages et intérêts.

Ce jugement confirme l’illégalité des coupures d’eau.

Mais elles se poursuivent. De nombreux témoignages le prouvent . La question est de nouveau portée devant les tribunaux en assignant Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges et la SAUR devant celui d’Amiens.

Les coupures d’eau en France ne sont pas marginales : elles sont estimées entre 100 000 et 140 000, jetant les familles dans la détresse. La recherche du profit immédiat montre bien l’hypocrisie des propos de la « Fédération française des entreprises de l’eau » lorsqu’elle affirme que « La question de l’accès à l’eau tient une place centrale dans les missions que les entreprises de l’eau accomplissent pour le compte des collectivités publiques ».

« Ensemble !, mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire », affirme que l’accès à l’eau est un droit universel et qu les premiers mètres cubes doivent être gratuits. Il est de la responsabilité des élus politiques, garants des droits, de maintenir l’eau dans tous les logements pour permettre un accès minimum et une vie digne qui réponde aux besoins d’alimentation et sanitaires. Il est aussi du devoir de ceux qui distribuent l’eau d’agir de façon bienveillante, humaine et d’inclure dans leurs activités la dimension sociale.

Imposer l’accès à un certain nombre de droits face aux appétits des multinationales ou aux politiques d’austérité doit est une nécessité pour un projet d’émancipation sociale et humaine. L’accès universel à l’eau vaut plus que leurs profits !

Le 24 octobre 2014.

EELV : l’eau est un droit, les coupures sont illégales

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Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.

EELV salue la condamnation de la Lyonnaise des Eaux-Suez par le tribunal de Soisson comme un jugement historique et essentiel pour la protection des familles les plus précaires : les coupures d’eau pour impayés sont bien illégales. EELV soutient les associations France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France qui ont décidé d’assigner Veolia en référé devant le tribunal d’instance de Bourges.

EELV a toujours soutenu le Droit à l’Eau et toutes les initiatives citoyennes en France contre les privatisations des services de l’Eau. EELV a également soutenu la première initiative européenne « right2water » (droit à l’eau) qui a vu plus de 1,8 millions de citoyens originaires de 13 pays signer une pétition pour protester contre la privatisation de l’eau dans les municipalités européennes. Grâce à cette mobilisation l’Union Européenne a repoussé le projet de concession des services de l’eau à des entreprises privées.

En France, EELV soutient les collectifs citoyens pour le service public à Lille, Montpellier, Avignon et dans d’autres villes et villages.

L’eau doit être reconnue comme un bien commun.

Julien Bayou et Sandrine Rousseau, porte-parole nationaux EELV

Publié le 

Avignon : Le collectif de l’eau mobilisé contre les coupures d’eau

Le collectif d’usagers avignonnais demande aux élus du Grand Avignon de prendre position pour faire respecter la loi Brottes.

Le collectif de l’eau qui se bat pour la création d’une régie municipale de l’eau à Avignon, a écrit au président du Grand Avignon et aux maires de la communauté d’agglomération  pour qu’ils se prononcent sur la loi Brottes

L’affaire Marc Fazio, ex salarié  licencié de Veolia

Cette loi, dont le décret d’application a été publié en février dernier, rend les coupures d’eau illégales en France. Le collectif des usagers rappelle l’affaire de l’Avignonnais Marc Fazio, ex-salarié de Veolia « licencié pour avoir refusé de procéder à des coupures d’eau dans l’exercice de son travail » explique le collectif de l’eau dans son courrier adressé aux élus du Grand Avignon. Le collectif précise que France Libertés et la Coordination Eau-Ile de France s’associent à son soutien de Marc Fazio.  (L’affaire a été renvoyée par les conseillers prud’homaux devant un juge départiteur, une nouvelle audience devrait avoir lieu pas avant la fin de l’année).

Un jugement donne raison à une victime de coupure d’eau

Toujours mobilisé pour défendre l’ex employé de Veolia, le collectif de l’eau souligne que ce cas « suscite une grande émotion dans la population ». Il met en avant le jugement en référé du tribunal d’Instance de Soissons du 25 septembre 2014, qui donne raison à une victime de coupure d’eau face à la Lyonnaise des eaux.

Faire respecter la loi Brottes

Tout en saluant l’adoption du dispositif d’alerte du maire en cas de coupure d’eau, inclus dans le contrat de distribution de l’eau signé en novembre 2013,  le collectif demande aujourd’hui aux élus de prendre position publiquement et d’intervenir auprès des distributeurs d’eau pour qu’ils respectent la loi Brottes.

(Midi Libre du 15/10/14)

Il y a urgence ! Les coupures d’eau ça suffit !

« Les coupures d’eau sont illégales. Combien de fois encore les VEOLIA et Consorts vont-ils se placer au dessus des lois de la République en refusant de prendre en compte les situations économiques et sociales !
En privant d’accès à l’eau, ils exercent une violence inqualifiable qui s’ajoute aux difficultés des familles. Ces situations sont une atteinte à la santé publique.
Mais hier, une très bonne nouvelle est arrivée : la justice a donné raison à un usager victime de coupure d’eau. Le jugement interdit à la Lyonnaise des Eaux de procéder à toute coupure d’eau sous peine de 100€ d’astreinte par jour. De plus la société a aussi été condamnée à verser 5000 € au titre du préjudice moral et 680 € au titre du préjudice matériel.

Les multinationales de l’eau ont suffisamment abusé d’une situation de rente à deux chiffres face à des usagers captifs de services publics délégués au privé sans un véritable contrôle de la part des collectivités.
Nous voulons rappeler le salaire que Monsieur Antoine Frérot, PDG de VEOLIA environnement s’est octroyé en 2013. Un salaire qui s’élève à 1 789 157 € payé par lesfactures d’eau.Ceci alors qu’un nombre toujours  plus grand de citoyens se débat quotidiennement pour « vivre » avec quelques centaines d’euros.Il est utile de rappeler que l’on recense 65 000 dossiers de R.S.A. dans les Pyrénées Orientales.

Les multinationales disposent du pouvoir que nos politiques leurs accordent.C’est tout d’abord à nos politiques locaux de prendre leurs responsabilités quand ils choisissent de sous-traiter un service public aussi vital que l’eau.Déléguer n’est pas synonyme d’abandon du service entre les seules mains du privé; déléguer c’est contrôler le service en sous-traitance. Sur les 57 millions de m3 d’eau puisés l’an passé, 24 millions sont partis en fuites des réseaux de distribution et en gaspillages divers. Les usagers paient cette mauvaise gestion.

Aujourd’hui encore, au lendemain de ce jugement qui confirme les décrets de la loi Brottes, de nouvelles coupures d’eau viennent d’être effectuées auprès de familles Perpignanaises. Nous demandons avec force aux élus concernés de faire respecter la loi et aux entreprises délégataires du service public de cesser immédiatement ces coupures d’eau et annuler le passif des contentieux de même nature.

Afin de se faire entendre l’association devra t’elle lancer un appel à manifester aux usagers qui sont aussi des citoyens ? Dès demain, si la situation nous y oblige, notre association se joindra au mouvement
national des usagers rassemblés pour porter une action en justice afin que la loi soit respectée et que tous les préjudices occasionnés soient pris en compte. Tous les citoyens qui souhaitent apporter leurs soutiens à cette action sont invités à entrer en contact avec l’association »

Pour l’association des Usagers de l’ Eau des Pyrénées Orientales
Le Président, Dominique BONNARD