La Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit d’eau

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France se félicitent du jugement rendu le 15 septembre 2016 par la Cour d’appel de Limoges qui confirme la condamnation de la SAUR dans un cas de réduction de débit d’eau.

Le juge d’appel met l’accent autant sur les effets de la réduction de débit que sur la légalité de la pratique. En cela, il condamne la SAUR pour des pratiques totalement excessives et scandaleuses. Dans le détail son jugement est construit en deux temps.

Dans un premier temps, il rappelle la loi et le décret : la réduction de débit d’eau est strictement interdite dans le cadre d’une résidence principale. Le juge fonde sa position sur le droit national et notamment la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, mais aussi sur la résolution des Nations Unies de juillet 2010.

Dans un second temps, le juge explique avec force détails en quoi consiste une réduction de débit d’eau. L’extrait ci-dessous montre que le juge a tout fait pour se mettre à la place de Mme R. et a réalisé le travail que devrait faire les multinationales de l’eau avant de procéder à des réductions de débit illégales :

limo1

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Qui est partant pour une douche de 2h40 sans garantie de pouvoir réellement rincer le savon ?

Une décision de plus dans le sens de notre combat pour l’application de la loi mais malheureusement les coupures et les réductions de débit se poursuivent. Nous avons reçu plus de 20 témoignages depuis une semaine et ce malgré toutes nos interpellations et tous les jugements éclairants.

Ce n’est plus supportable, une fois de plus, nous appelons les élus à faire respecter la loi auprès des multinationales qui mettent en œuvre leur service public de l’eau ou alors que ces multinationales s’en aillent et que le service public reprenne ses droits. Nous rappelons aux familles victimes de ces pratiques de venir témoigner sur nos sites internet afin de faire cesser ces pratiques inhumaines.

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