L’Accord économique et commercial global (AECG), en anglais CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre l’Union européenne (UE) et le Canada est entré dans une phase cruciale. Le Conseil des ministres de l’UE devrait au plus tard à l’automne 2016, prendre une décision à ce sujet. Ce sera ensuite au Parlement européen de traiter le dossier. Pour le moment, on ignore dans quelle mesure les parlements des États membres seront inclus dans le processus de ratification. La majeure partie du CETA pourrait entrer provisoirement en vigueur sans décision des parlements nationaux.
Les gouvernements et parlements impliqués dans le processus de ratification ne peuvent que contrôler le texte négocié par la Commission et décider s’ils l’acceptent ou non en l’état. Une modification est exclue, même en cas de formulation peu claire ou de questions importantes restées en suspend. Dans ce cadre de décision politique très restreint, l’AÖW souhaite se positionner dans la discussion pour ou contre CETA.
Quels intérêts représentons-nous ?
L’AÖW représente les intérêts de la gestion publique de l’eau en Allemagne. Ses membres sont des institutions ou des entreprises distributrices d’eau potable ou d’assainissement des eaux usées fournissant elles-même leurs prestations ou par l’intermédiaire d’entités autonomes entièrement publiques. Des associations spécialistes de l’eau et des sols, de même que des syndicats intercommunaux de l’eau et leurs regroupements, sont également représentés au sein de l’AÖW. L’AÖW compte aussi parmi ses membres des personnes privées qui soutiennent ses objectifs.
La discussion autour du traité de libre-échange concerne l’AÖW plus particulièrement car l’UE traite avec des États (pour les accords TTIP, CETA et TISA) avec lesquels elle a déjà des relations commerciales très développées et qu’il est envisagé à présent de conclure un traité dans le domaine des services (TISA). Malgré les déclarations des négociateurs et les revendications du Parlement Européen, la distribution et l’assainissement de l’eau ne sont pas exclus des textes du CETA . On est donc en droit de se demander si les structures de la gestion de l’eau du secteur public telles qu’elles existent en Allemagne et telles qu’elles y sont très appréciées, ne courent pas à nouveau le danger d’être libéralisées et privatisées par une «porte dérobée» car les décideurs concernés par ces importantes questions n’ont qu’une marge de manœuvre très limitée, pouvant avoir de lourdes conséquences: ils ne peuvent voter que pour ou contre l’ensemble de l’accord. Les parlements ne peuvent plus négocier de modifications.
En ce qui concerne les accords de libre-échange, l’AÖW défend les positions suivantes
- garantir une gestion publique de l’eau !
- une liste positive pour les services publics
- le respect du principe de précaution en matière d’environnement et de protection des consommateurs !
- ni libéralisation ni commercialisation par le biais de la protection des investisseurs !
- aucun renoncement à la souveraineté des États membres de l’UE par une règlementation favorable aux investisseurs !
- aucune atteinte aux droits démocratiques des parlements des États membres de l‘UE sur la coopération réglementaire !
Nous avons donc analysé le texte anglais du CETA, publié en février 2016, en fonction de ces critères.
Lire l’analyse du CETA par l’AÖW
(Traduction par l’European Water Movement)